Question soumise le 23 août 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de ressources des personnes en situation de handicap.

Près d'un million de personnes en situation de handicap vivent en dessous du seuil de pauvreté, et parmi elles, nombreuses sont celles qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap, de leur maladie ou de leur âge.

Or, le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation est venu complexifier un dispositif déjà peu clair pour les usagers, en introduisant la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi comme condition impérative d'accès à l'AAH pour les personnes dont le taux d'invalidité est compris entre 50 % et 80 %. Ce texte présente trois incidences négatives : pour les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), l'obligation pour les équipes pluridisciplinaires de mener des évaluations supplémentaires, longues et complexes, dans un contexte de charge de travail sans cesse en augmentation ; pour certaines personnes en situation de handicap, la fin du droit à l'AAH et donc la diminution de ressources déjà modestes ; pour les départements, le risque financier d'un transfert vers le RSA (revenu de solidarité active) des bénéficiaires évincés du droit à l'AAH.

C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à assouplir les critères d'obtention de l'allocation aux adultes handicapés introduits par le décret du 16 août 2011, qui ne s'inscrivent pas dans la logique d'insertion professionnelle portée par cette réforme mais restreignent purement et simplement le nombre des bénéficiaires de cette allocation.

Réponse émise le 25 juillet 2013

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 a introduit l'article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale afin de préciser la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE) en raison du handicap, ce qu'il faut entendre par « accès à l'emploi » et le sens à donner à la notion « d'emploi » dans ce contexte. Le texte précise également la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans, contre cinq ans maximum auparavant. Cette disposition aura pour effet d'impliquer un réexamen des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) plus régulier qu'auparavant pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 50 % mais inférieur à 80 %, d'où une potentielle charge de travail légèrement supplémentaire pour les agents de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La RSDAE peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne, médicaux notamment, ou d'origine extérieure comme les moyens de compensation du handicap ou le contexte du marché de l'emploi. Une évaluation plus fréquente de la situation de la personne doit permettre d'adapter en conséquence les mesures d'accompagnement socioprofessionnel prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ses partenaires du service public de l'emploi, de manière à éviter tout risque d'éviction durable du monde du travail. Les opérateurs du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi) sont ainsi conduits à prendre en considération tous les demandeurs d'emploi titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), y compris les bénéficiaires de l'AAH. Les décisions de renouvellement de l'AAH sont prises par les CDAPH sur la base des propositions des équipes pluridisciplinaires de la MDPH, réservant le débat en séance aux dossiers complexes et aux premières demandes d'AAH. Dès lors, cette disposition ne semble pas devoir induire un temps d'instruction plus long du fait d'une hypothétique augmentation des réunions de CDAPH. Ainsi les cas des personnes dont le handicap n'a pas évolué et dont la situation au regard de l'employabilité est inchangée ne doivent pas nécessairement être débattus en CDAPH. Les services déconcentrés de la cohésion sociale et les équipes pluridisciplinaires des MDPH ont été formés parallèlement par la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) entre octobre 2011 et mars 2012 sur les conséquences de l'évolution de la réglementation de l'AAH, en particulier sur la notion de RSDAE. Des échanges ont pu s'établir entre les services de l'État et les MDPH afin de parvenir à une connaissance partagée et une approche commune de la RSDAE dans une très grande majorité de départements. Afin de dresser le bilan des évaluations intervenues ces dernières années et de disposer de recommandations concernant un dispositif dont les enjeux sociaux et budgétaires sont très importants, les ministres chargés de l'économie et des finances, des affaires sociales et de la santé, du budget et des personnes handicapées ont conjointement chargé l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission relative à l'AAH. Elle permettra d'analyser, d'une part, les pratiques des MDPH, la pertinence des référentiels et l'efficacité des outils et des formations mis à disposition des équipes pluridisciplinaires et, d'autre part, les modalités d'appréciation de l'employabilité des personnes faisant une demande d'AAH et la mobilisation des dispositifs de formation et d'accompagnement.