Question soumise le 23 août 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que 770 millions de tonnes de déchets étaient recensés en France en 2009.

Il lui indique que la loi Grenelle I, n° 2009-967 du 3 août 2009, a fixé un objectif de réduction de 7 % des tonnages en cinq ans.

Il s'agissait donc de passer de 390 kg à 362 kg par habitant d'ordures ménagères et assimilées.

Il lui demande, d'une part, quel premier bilan peut être d'ores et déjà établi et, d'autre part, et dès lors que la campagne de mobilisation nationale « Réduisons vite nos déchets, ça déborde » se termine en novembre 2012, quelles sont les suites envisagées afin que soit prolongée cette mission de prise de conscience collective en faveur de la réduction des déchets.

Réponse émise le 4 avril 2013

La réduction de la production de déchets s'appuie sur un ensemble d'outils complémentaires, dont des soutiens financiers importants pour la généralisation des plans et des programmes locaux de prévention, et la poursuite de la campagne de communication menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) destinée au grand public et aux entreprises sur le thème de la prévention de la production des déchets. Un des axes d'action est de développer une tarification incitative du service des déchets ménagers par l'instauration d'une part variable fondée sur la quantité permettant d'alléger la tarification pour ceux qui trient plus. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit la mise en œuvre de cette tarification incitative à ce stade à titre expérimental. Enfin, la loi de finances initiale pour 2012, en révisant le code général des impôts, a rendu possible l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cela n'était jusque là possible que pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Le plan de soutien de l'ADEME comporte des aides aux collectivités qui la mettent en place. Le Gouvernement adoptera en 2013 un plan national de prévention des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (directive cadre sur les déchets). Ce plan très important sera opposable à toute décision prise par une personne publique. Un groupe de travail spécifique du Conseil national des déchets travaille d'ores et déjà à son élaboration. Au plan local, les plans de prévention et de gestion des déchets devront être progressivement révisés pour prendre en compte les objectifs de la nouvelle politique. Dans le cadre des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les outils de traitement thermique et les installations de stockage devront dans ce cadre justifier leur dimensionnement. La loi du 12 juillet 2010 fixe l'objectif de limitation des capacités d'élimination par stockage ou incinération à 60 % des déchets produits sur le territoire. Le décret 2011-828 du 11 juillet 2011 précise le contenu des nouveaux plans en précisant le volet prévention et les conditions de calcul de ce dimensionnement. La feuille de route issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 prévoit enfin, en matière de fiscalité des déchets, qu'une concertation sera menée afin de promouvoir la production d'un budget annexe dédié au financement du service public des déchets ou d'étendre son financement par la redevance d'enlèvement des déchets ménagers (REOM). Des adaptations seront proposées aux taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) sur le stockage et l'incinération des déchets ménagers, afin de prolonger et d'accélérer la trajectoire d'augmentation des taux et de limiter les modulations aux équipements les plus performants. La généralisation de la tarification incitative sera poursuivie et les mécanismes de responsabilité élargie du producteur (REP) seront étendus, en lien avec une rationalisation du paysage des éco-organismes.