Question soumise le 23 août 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que, dans le parc HLM où les loyers sont réglementés, le « taux d'effort des locataires » (pourcentage du budget qui est consacré au logement, une fois perçue l'allocation logement) n'a pratiquement pas bougé entre 2001 (12,85 %) et 2010 (13,07 %).

Cependant, dans le privé, le taux d'effort moyen des locataires s'élèverait à 27,4 %.

Il lui précise que, selon les informations dont il dispose, le taux d'effort entre 2001 et 2010 serait passé de 17,46 % à plus de 21 % pour 1,3 million de foyers du privé qui perçoivent l'allocation de logement à caractère familial. Quant aux 2,35 millions de locataires du privé bénéficiaires de l'ALS (allocation de logement à caractère social), parmi lesquels les étudiants, leur taux d'effort aurait grimpé de 27,5 % à 34,4 % en une décennie.

Selon l'Inspection des affaires sociales, les loyers des ménages percevant des allocations pour se loger ont progressé de 32,3 % en dix ans, pour une hausse des prix à la consommation de 19 %.

En fait, d'une manière générale, les allocations n'ont pas suivi les fortes évolutions à la hausse des loyers. Une telle situation est d'autant plus préoccupante en ces temps de crise où, de nombreux salariés basculant dans le chômage, des familles entières entrent dans la précarité.

Il lui demande donc quelles mesures elle entend engager sur un sujet qui est au cœur des politiques de solidarité et de la lutte contre la précarité.

Réponse émise le 8 novembre 2012

À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Pour cela, le barème des aides au logement prend en compte une part d'autant plus importante de la dépense de logement que le revenu est faible et permet ainsi de limiter le taux d'effort net (après aide) des bénéficiaires. De même, l'indexation des paramètres du barème représentatifs de la dépense de logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (TRI) a pour objectif d'assurer le maintien de l'efficacité sociale de l'aide, en veillant à ce que les taux d'effort des ménages ne se dégradent pas. Cette revalorisation fait partie intégrante de l'effort soutenu et régulier de l'État pour le financement des aides personnelles au logement. Les différences de taux d'effort observées entre l'APL (aide personnalisée au logement) et l'AL (allocation logement) s'expliquent par le fait que la majorité des bénéficiaires de l'AL ont une dépense de logement en général supérieure au plafond de dépense pris en compte dans le calcul des aides au logement, engendrant automatiquement un taux d'effort plus important pour ces bénéficiaires. Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution des loyers constitue une première mesure d'urgence pour limiter la hausse des loyers dans près de 40 agglomérations et ainsi diminuer le taux d'effort des ménages dans le parc privé. Le Gouvernement envisage de prendre des mesures complémentaires dans le cadre d'une loi qui sera débattue au Parlement en 2013. Par ailleurs, certains changements de situation, comme une période longue de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des mesures d' abattement ou de neutralisation des ressources de référence existent pour prendre en compte ces situations. Ceci conduit mécaniquement à une augmentation de l'aide au logement, permettant de compenser la diminution des revenus des bénéficiaires. Les personnes concernées peuvent alors continuer à assumer leurs dépenses de logement malgré la baisse de leurs revenus. Les aides personnelles au logement permettent ainsi de rendre supportable la dépense de logement pour les ménages défavorisés. En 2011, 6,4 millions de ménages en étaient bénéficiaires pour un montant total de prestations de 16,4 milliards d'euros. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'indexer le barème des aides personnelles au logement sur l'IRL, garantissant ainsi le maintien du pouvoir d'achat des aides l'année prochaine, dans un cadre budgétaire pourtant fortement contraint pour l'État et la sécurité sociale.