Question soumise le 23 août 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut de l'auto-entrepreneur, et notamment sur les distorsions de concurrence qu'il génère ainsi que sur l'absence de garanties professionnelles qu'il convient de relever dans certains cas.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position par rapport, soit à la modification profonde de ce statut, soit à son abrogation.

Réponse émise le 18 octobre 2012

Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission conjointe va être confiée prochainement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.