Question soumise le 23 août 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation applicable à compter du 1er janvier 2016, suite à la décision des instances européennes.

Il lui rappelle que les conséquences d'une telle décision seraient désastreuses pour la viticulture et qu'il est donc impératif que tout soit mis en œuvre pour que soit réintroduit un système de régulation du potentiel de la production, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Il est à noter qu'aujourd'hui, le Parlement européen et 15 États membres représentant 215 voix sont opposés à la suppression des droits de plantation. Toutefois, et même si le commissaire européen en charge de ce secteur paraît plus ouvert quant à la mise en place d'un système de régulation basé sur la notion de droits de plantation, l'administration européenne semble, elle, beaucoup plus en retrait.

S'il se réjouit de la position claire et nette de la France en faveur de l'introduction d'un système de régulation, telle qu'elle a été exprimée lors d'un conseil des ministres de l'Union européenne mais également devant les commissions de l'économie de Parlement français, il souhaiterait toutefois connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'une proposition concrète soit rapidement mise sur la table et que des réponses précises soient apportées dans la réforme de la PAC.

Réponse émise le 4 octobre 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier dernier la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre de ce groupe, qui se réunira à quatre reprises avant de rendre son rapport à l'automne, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est d'ores et déjà force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. Dès à présent, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.