Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
André Vairetto
Question écrite N° 1680 au Ministère de l'économie
Encadrement des contrats d'assurance dépendance
Question soumise le 30 août 2012
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées dans le cadre de la mise en œuvre de contrats d'assurance dépendance. Ces contrats sont souscrits par de nombreuses personnes qui souhaitent anticiper les dépenses liées à la dépendance et qui pensent avoir trouvé, par ce biais, une réponse à leurs inquiétudes. Or, au moment où elles souhaitent en bénéficier, il s'avère que des clauses viennent réduire la portée d'une telle assurance. Il lui cite l'exemple d'un habitant du département de la Savoie ayant souscrit voilà 25 ans une assurance dépendance pour un coût mensuel de 40 €, et qui est aujourd'hui atteint de la maladie d'Alzheimer ayant justifié son admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce dernier se voit refuser le bénéfice de l'assurance dépendance au motif que son état ne justifie pas une prise en charge de la dépendance. Il semble souvent que ces contrats soient construits et rédigés de manière peu transparente et vendus par des sociétés d'assurance ou des institutions de prévoyance dont les mobiles sont éminemment commerciaux. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer les contrats d'assurance dépendance afin de mieux protéger les bénéficiaires.
Réponse émise le 22 novembre 2012
Au regard des chiffres publiés à ce jour, il ressort qu'à la fin 2010, 5,5 millions de personnes bénéficiaient d'un contrat souscrit auprès des sociétés d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. La couverture de la dépendance peut être prise en charge par la souscription de contrats différents. Ainsi à la fin de l'année 2011, 1,7 million de personnes ont contracté un contrat dépendance auprès des seules sociétés d'assurance, principalement en garantie principale et unique, (1,5 million de personnes). Les contrats à adhésion individuelle et facultative ont été privilégiés (71 %), les autres relèvent de contrats collectifs obligatoires ou de contrats pour lesquels la garantie dépendance est couplée ou complémentaire à une garantie d'assurance vie. La souscription facultative d'une garantie dépendance s'accompagne généralement dans les contrats d'assurance d'une analyse médicale du risque et de limites d'âge pour la souscription. De même, pour éviter d'assurer des risques déjà survenus (ou statistiquement fort probables), ces contrats prévoient des périodes de carence avant laquelle la garantie n'est pas due si l'évènement garanti survient (généralement trois ans en cas de dépendance due à une maladie neurologique, six mois à un an en cas de dépendance due à une maladie). Ces contrats introduisent également une période de franchise qui répond au souci de ne pas intégrer dans les évènements couverts les évènements dits « de fin de vie », statistiquement beaucoup plus nombreux que ceux sur la dépendance et qui alourdiraient, s'ils étaient intégrés, substantiellement le coût moyen des garanties offertes. Pour faire valoir les garanties d'un contrat dépendance, la perte d'autonomie doit être constatée par des médecins (traitant et celui des assureurs). La définition de la dépendance est variable selon les contrats. Elle peut être en effet basée sur : - l'impossibilité de la personne à effectuer plusieurs actes de la vie quotidienne (AVQ) ; - la grille nationale AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources), qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui propose un classement officiel des niveaux de dépendance en six groupes en fonction des critères physiques et psychologiques ; - une combinaison des AVQ avec la grille AGGIR. Aujourd'hui, l'offre d'assurance dépendance, même si elle est variée, reste perfectible. Les professionnels cherchent à améliorer la présentation de leurs produits pour une meilleure compréhension par leurs futurs assurés des garanties proposées notamment sur le risque et les conditions de mise en œuvre de la garantie. L'amélioration de la qualité de l'offre est donc recherchée. Les pouvoirs publics seront attentifs à ce que la diversité des supports soit préservée afin d'offrir aux futurs assurés une large gamme de produits susceptibles de répondre à leurs besoins et à améliorer leur information et la comparabilité des offres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.