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Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 1702 au Ministère du travail
Rémunération des personnes handicapées suivant un stage de rééducation professionnelle ou de pré-orientation
Question soumise le 6 septembre 2012
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par le centre de réadaptation de Mulhouse (CRM) concernant la rémunération des personnes reconnues travailleurs handicapés suivant un stage de rééducation professionnelle ou de pré-orientation. En effet, le CRM, créé en 1946, est une structure de type associatif occupant à ce jour 439 salariés et présentant toute une série de services en faveur des personnes en situation de handicap : réadaptation fonctionnelle, service de soins à domicile, orientation, formation professionnelle, etc. Dans le cadre du budget médico-social alloué à l'établissement par l'agence régionale de santé d'Alsace, le CRM dispose notamment de 376 places en rééducation professionnelle et de 20 places en pré-orientation. Les travailleurs handicapés accueillis sont rémunérés en tant que stagiaires de la formation professionnelle sur la base d'un agrément de rémunération délivré chaque année par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace. Or, alors que la capacité d'accueil du CRM est estimée pour 2012 au niveau de 4 400 mois-stagiaires de rémunération, les services de la DIRECCTE ont indiqué que l'agrément devait être réduit de façon importante au niveau de 3 988 mois-stagiaires. À quelques semaines de la rentrée de nouveaux stagiaires, cette mesure risque de réduire le nombre de personnes accueillies et ainsi limiter le flux d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés qualifiés sortant de cette structure. Le CRM craint également de ne plus pouvoir rémunérer ses stagiaires handicapés, alors même que le code du travail garantit la rémunération des personnes handicapées lors d'un stage de réadaptation professionnelle. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de garantir la rémunération des stagiaires handicapés en formation professionnelle. De manière générale, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement en matière d'insertion des personnes en situation de handicap, dans le respect de leur droit à rémunération.
Réponse émise le 25 juillet 2013
La réglementation donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les centres de rééducation professionnelle (CRP), dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les agences régionales de santé (ARS). Toutefois, la seule entrée en formation ne garantit pas le versement d'une rémunération, car celle-ci est conditionnée par un agrément de l'État ou du conseil régional. Il peut donc exister un décalage entre le nombre de stagiaires accueillis en centre et la prise en charge des rémunérations. La dotation 2012 du centre de réadaptation de Mulhouse a été établie sur la base des réalisations des trois dernières années. Il convient de préciser que la dotation allouée en 2012 aux crédits de rémunération doit permettre la prise en charge totale des demandes des CRP.
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