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Sophie Joissains
Question écrite N° 1704 au Ministère des affaires sociales
Financement des réseaux de santé
Question soumise le 6 septembre 2012
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) dans le cadre de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Aujourd'hui, près de dix ans après leur définition légale avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 750 réseaux de santé répartis sur tout le territoire œuvrent quotidiennement pour améliorer la coordination des soins des patients entre les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social ainsi que des collectivités territoriales. Leurs services s'adressent à tous les usagers et professionnels de la santé : leur rôle est capital pour permettre aux patients en difficulté médicale ou médico-sociale d'accéder à une prise en charge de qualité et pour aider les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Les réseaux de santé évoluent afin de mieux répondre aux nouveaux enjeux de santé, en particulier le vieillissement de la population, l'augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques, la régionalisation et la territorialisation des dispositifs de santé et le maintien d'une médecine de proximité. Pour favoriser cette évolution, il est prévu qu'un programme d'accompagnement associe la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et l'Union nationale des réseaux de santé (UNR Santé), en étroite coopération avec les agences régionales de santé. L'objectif est de valider au plan médical et économique un modèle de coordination d'ici 2015. Elle lui demande si elle compte augmenter le montant de l'enveloppe FIQCS dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en lui rappelant que c'est dans cette coordination qu'il faut investir dès aujourd'hui pour pouvoir faire face à l'accroissement du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques et de personnes âgées dépendantes qui risque de déborder le système de santé dans les prochaines années.
Réponse émise le 17 janvier 2013
Depuis le 1er mars 2012, la part régionale du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), qui finançait les réseaux de santé, a été intégrée dans le fonds d'intervention régional (FIR), créé par l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le FIR regroupe dans le cadre d'une enveloppe fermée des crédits qui répondent à des objectifs complémentaires de politique de santé : la continuité, la performance, la qualité et la coordination des soins et des actions de prévention. Ce fonds permet ainsi d'offrir aux agences régionales de santé (ARS) une plus grande souplesse dans la gestion de leurs crédits et de leur donner des marges d'actions régionales. En conséquence, l'allocation des ressources en matière de coordination des soins, et plus particulièrement en faveur des réseaux de santé, sera définie dans ce nouveau cadre qui laisse la possibilité aux ARS de mobiliser des ressources au-delà des crédits de l'ancien FIQCS. Pour recentrer les réseaux de santé sur leurs missions de coordination, en appui des équipes de premiers recours et pour les patients en situation complexe, un guide intitulé « Améliorer la coordination des soins : quel avenir pour les réseaux de santé ? », a été publié avec la collaboration de l'union nationale des réseaux de santé. Ce guide fait l'objet d'un accompagnement régional, au sein de chaque ARS, afin notamment que puissent être associés à cette démarche progressive d'évolution des réseaux de santé les représentants des professionnels de santé (URPS), les représentants des réseaux et des usagers. Ces évolutions doivent en effet permettre d'améliorer le service rendu par les réseaux de santé, aux patients et aux professionnels de santé.
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