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Sophie Joissains
Question écrite N° 1714 au Ministère de l'enseignement supérieur
Universitarisation des études de sages-femmes
Question soumise le 6 septembre 2012
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'universitarisation des études des sages-femmes, lui rappelant que, depuis de nombreuses années, la communauté des sages-femmes et celle des étudiants sages-femmes militent pour une intégration des études à l'université. Pourquoi cette intégration ? Parce que sage-femme est une des quatre professions médicales et pharmaceutiques en France à côté des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens, mais c'est la seule dont la formation ne se fait pas à l'université. Mais aussi, parce que le fait qu'une sage-femme soit un professionnel médical l'oblige à se former continuellement. Or, aujourd'hui, aucune école de sages-femmes ne peut se targuer d'une réelle politique de recherche ou de formation continue. Elle demande la position du Gouvernement visant à permettre une intégration physique et institutionnelle à l'université des structures de formation des sages-femmes.
Réponse émise le 25 octobre 2012
L'intégration de la formation initiale des sages-femmes à l'université est rendue possible par l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, résultant de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (HPST) qui prévoit que : « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en œuvre ». La forme juridique que peut prendre cette intégration relève d'une négociation entre l'université, l'école de sage-femme et le conseil régional, afin de ne pas contrevenir au principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités prévu à l'article L. 711-7 du code de l'éducation. Plusieurs projets d'intégration de cette formation à l'université sont en cours ou ont été concrétisés. Les schémas possibles d'intégration de cette formation à l'université sont soit la création d'une école ou d'un institut relevant de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, soit la création d'une Unité de formation et de recherche mixte de médecine et de maïeutique, soit d'une UFR de maïeutique ou la création d'un département de formation de maïeutique au sein de l'UFR de médecine. En application des dispositions législatives en vigueur, seule la formation initiale de sage-femme peut être intégrée à l'université. Une intégration physique et institutionnelle des structures de formation des sages-femmes à l'université nécessiterait un support législatif déterminant les conditions de cette intégration et permettant notamment la création d'un statut spécifique pour les enseignants sages-femmes.
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