Question soumise le 6 septembre 2012

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la concurrence accrue à laquelle font face les entreprises françaises pour répondre aux appels d'offres lancés par l'Agence française de développement (AFD) dans les pays en développement et plus particulièrement en Afrique.

Tous les observateurs ont noté la présence grandissante et l'installation des entreprises chinoises en Afrique. Or, celles-ci, grâce aux services à bas coût qu'elles proposent et au dumping social et écologique qu'elles pratiquent, remportent toujours plus de marchés publics financés par l'AFD. Force est de constater la croissance de la part des entreprises chinoises dans les appels d'offres de projets financés par la France, qui passe de 5 % en 2006 à 22 % en 2010.

Ce constat ne doit pas nous amener à revenir sur le déliement de l'aide, qui est un engagement international de la France et qui permet d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'aide publique au développement. Il entraîne également des gains pour les entreprises françaises et les entreprises locales.

Néanmoins, il apparaît nécessaire de fixer des normes sociales, environnementales et de transparence plus strictes dans la passation des marchés publics financés par la coopération française.

Il rejoint l'avis sur l'aide publique au développement de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat (avis n° 108 – projet de loi de finances pour 2012), qui recommandait que « l'AFD renforce dans les conventions de financement qu'elle passe avec les pays bénéficiaires, d'une part, les critères sociaux et environnementaux et, d'autre part, les critères d'autonomie financière et juridique pour les entreprises publiques soumissionnaires (afin de lutter contre les subventions déguisées) » car « ces critères paraissent de nature à limiter la concurrence déloyale ».

Il est bien entendu que l'aide publique au développement française n'a pas pour vocation de servir les intérêts des entreprises françaises mais il appelle les pouvoirs publics à se mobiliser afin de mettre fin à une situation de concurrence déloyale qui nuit certes aux entreprises françaises mais plus largement à la réalisation d'un modèle de croissance durable et partagée.

Réponse émise le 1er novembre 2012

Les marchés financés totalement ou partiellement par l'Agence française de développement (AFD) dans les États étrangers au titre de son aide-projet sont attribués, signés et exécutés sous la responsabilité exclusive des maîtrises d'ouvrage locales, bénéficiaires de ses concours, en application de la réglementation nationale. Il s'agit dans la très grande majorité des cas de la réglementation relative aux marchés publics. Pour sa part, l'AFD s'assure de la bonne utilisation de ses fonds. À ce titre elle contrôle, en subsidiarité, le respect des engagements pris par le bénéficiaire dans la convention de financement. Ils incluent en particulier l'obligation de se conformer aux bonnes pratiques internationales régissant la commande publique : ouverture, équité, transparence et économie. Ainsi, les maîtres d'ouvrage bénéficiaires des financements de l'AFD doivent prévenir ou corriger toute situation de concurrence déloyale, au moment de la préparation des documents de consultation (critères d'éligibilité des soumissionnaires, situations de conflit d'intérêts, ...) et de l'évaluation des offres (prix anormalement bas). Pour chaque appel d'offres, l'AFD contrôle le caractère effectif de ces mesures en émettant des avis de non-objection à chaque étape clef du processus (de quatre à six selon la nature du marché). Par ailleurs, l'AFD met à la disposition de ses contreparties des outils et modèles dont elle recommande fortement l'emploi. Ils comprennent des documents types d'appel d'offres qui, dans les faits, sont très utilisés. Ces documents sont largement inspirés de ceux mis en place par les grands bailleurs multilatéraux (Banque mondiale, Banque interaméricaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque africaine de développement) et sont amendés régulièrement. Certaines dispositions ont été récemment introduites pour prévenir des cas de concurrence déloyale : 1. Engagement spécifique des soumissionnaires quant à leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Il s'agit, lors de l'exécution du contrat : - de se conformer aux conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en cohérence avec la réglementation du travail en vigueur, - de strictement mettre en œuvre le Plan de gestion environnemental et social élaboré pour le projet. Dans le cadre du projet d'orientation stratégique de l'AFD (POS), couvrant la période 2012-2016 (actuellement en cours de finalisation), une attention particulière est portée sur ces enjeux. L'AFD s'efforcera ainsi de veiller, en dialogue avec ses partenaires, à ce que leurs procédures de passation de marchés intègrent les meilleures pratiques en termes de RSE afin que les contrats financés par l'AFD promeuvent les entreprises les mieux disantes en la matière. 2. Disposition excluant des appels d'offres les entreprises publiques qui ne seraient pas autonomes juridiquement et financièrement, et régies par les règles du droit commercial. Cette clause est plus restrictive que celles adoptées par la plupart des bailleurs de fonds. Depuis juillet 2011, ces principes ont été rappelés dans le guide de passation des marchés financés par l'AFD dans les États étrangers, disponible sur le site internet de l'Agence. Ce document public rédigé à l'attention des bénéficiaires des financements de l'AFD, a pour objet de préciser les exigences de l'Agence en termes de passation de marchés et le type de contrôles qu'elle exerce. Il est consultable également par les soumissionnaires éventuels ainsi que par les autres bailleurs. Il convient enfin de signaler que tout processus d'appel d'offres comporte des dispositions permettant à un soumissionnaire lésé par une concurrence déloyale de porter réclamation auprès du maître d'ouvrage. L'AFD accorde une attention toute particulière à ces recours et s'assure que l'issue qui leur est donnée satisfait aux exigences d'équité.