Question soumise le 6 septembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il est devenu urgent que tous les consommateurs, victimes d'une même pratique émanant d'un professionnel, disposent d'une action qui leur permette d'obtenir réparation.

Il lui indique que l'action de groupe répond effectivement à une véritable nécessité, dès lors qu'aucune action n'est actuellement adaptée au règlement des litiges de masse.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin qu'une action de groupe efficace, placée sous le contrôle du juge, soit instaurée.

Réponse émise le 22 novembre 2012

Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Des discussions sont en cours afin de déterminer les conditions, domaines et modalités d'une telle réforme et notamment les secteurs d'activité susceptibles d'être inclus dans son champ. En tout état de cause, l'introduction d'une telle action en droit français ne doit pas conduire à remettre en cause les principes qui régissent le procès civil. Elle doit par ailleurs être conçue de telle manière qu'elle puisse être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est plus particulièrement l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.