Question soumise le 6 septembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les dispositions législatives prévoient le renouvellement des contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité, à la condition qu'un programme d'investissement ait été réalisé.

Il lui indique que si les modalités d'investissement paraissent avoir fait l'objet d'un consensus, par contre les producteurs sont toujours dans l'attente de connaître le montant de l'investissement à réaliser.

Il lui demande sous quels délais elle entend publier l'arrêté fixant l'ensemble des modalités des programmes d'investissement.

Réponse émise le 25 avril 2013

Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonées, ancrées dans les territoires et créatrices d'emplois non délocalisables, telle l'hydroélectricité, dont le rôle économique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a été fortement réaffirmé par le président de la République et le Premier ministre à l'occasion de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été interpellée par de nombreux élus sur l'urgence à renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydroélectricité arrivés à échéance à partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d'une durée de quinze ans, qui sont donc arrivés à échéance en 2012. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, prévoit le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition, qui figure à l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis en juillet 2012. Cet arrêté, signé le 10 août 2012 et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l'arrêté a prévu un certain nombre d'aménagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite : tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent Gouvernement, a été écartée ; ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournisse un plan d'investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis le 10 août 2012 à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF obligation d'achat (OA) en collaboration avec les services du ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs ont donc pu signer leur nouveau contrat d'achat dans les meilleurs délais. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution permet de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.