Question soumise le 6 septembre 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure d'attribution des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), et sur les graves difficultés qui en résultent dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité.

Il lui précise que la procédure dictée par l'administration est d'évidence totalement incompatible avec l'efficacité et la réactivité des syndicats maîtres d'ouvrages, nuisant dès lors gravement aux investissements nécessaires ainsi qu'à l'emploi local qui a plus que jamais besoin d'être soutenu.

Ainsi, en début d'exercice, il est impossible pour bon nombre de projets de préciser la date effective de commencement des travaux qui dépend des délais (non maîtrisables) d'approvisionnement des entreprises, de la coordination des travaux aux abords de voirie, ainsi que des délais imposés par ERDF pour les accès au réseau.

De même, les contraintes météorologiques peuvent imposer le report à la fin de l'hiver n+1 de certains projets présentés au cours de l'année n. Celles des demandes de travaux (notamment de raccordement) qui se manifestent en fin d'année ne peuvent être évidemment connues en première partie de l'année.

Il lui fait remarquer que, dès à présent, dans l'Aude, les graves dysfonctionnements causés depuis le début de l'année 2012 ont perturbé le bon fonctionnement du syndicat par rapport au régime habituel, mettant ainsi en difficulté les entreprises titulaires de ses marchés publics, faute de visibilité suffisante.

Il lui demande donc, dans ces conditions, s'il est dans ses intentions de revoir la procédure d'octroi des aides du FACÉ, tout d'abord à titre transitoire, dans le cadre du décret d'application annoncé par l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, mais surtout en remplaçant, dès que possible, le compte d'affectation spéciale, FACÉ, par une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité ayant la nature d'établissement public administratif de l'État.

Réponse émise le 25 avril 2013

Le CAS a été institué par le précédent Gouvernement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagnée d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS FACÉ a été augmenté de plus de 5 M€ entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liés à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point dès leur prise de fonction, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué au budget ont œuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M€ ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.