Question soumise le 6 septembre 2012

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mission concernant l'impact des législations françaises sur la compétitivité du raffinage qui avait été commandée conjointement par les ministres de l'écologie et de l'industrie du Gouvernement précédent.

Elle lui demande, compte tenu du contexte actuel, si les résultats de cette mission pourraient être communiqués.

Réponse émise le 7 février 2013

Par note du 19 juillet 2011, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter une mission d'audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries. Le rapport de la mission d'audit, établi par Mme Alexandra Subremon, membre permanent du CGEDD, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Henri Legrand, ingénieur général des mines, a été rendu public le 4 décembre 2012. Il est consultable sur le site internet du CGEDD : http ://www. cgedd. developpement-durable. gouv. fr/audit-sur-la-legislation-a1379. html.