Question soumise le 6 septembre 2012

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne.

Sensibilisé à cette question notamment par des habitants du val d'Orge, il soulige la difficulté que manifestent ces personnes, entreprises ou encore associations, collectivés locales et établissements publics à solliciter ou à requérir un huissier de justice pour tout acte judiciaire : constat, assignation, sommation, etc.

Cette tension est à vrai dire réelle sur l'ensemble de la région Île-de-France où le nombre d'huissiers de justice par habitant est, selon ses sources, de un pour 30 000 habitants quand, dans bon nombre de départements du territoire national, il est plus proche de un pour 20 000.

Il lui demande de lui faire part de son analyse sur cette requête, sa position, sa décision, et des instructions qu'elle entend donner pour augmenter le nombre d'huissiers sur le département de l'Essonne.

Réponse émise le 3 octobre 2013

La création de nouvelles études d'huissiers de justice est décidée en considération des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique et obéit à la procédure organisée par le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. Ce décret prévoit ainsi que la décision de créer un nouvel office appartient au garde des sceaux, ministre de la justice. La décision est prise après avis de la commission de localisation des huissiers de justice. Les instances professionnelles et judiciaires sont consultées à cette occasion. À ce jour, la Chancellerie n'a pas été saisie d'une telle demande pour le département de l'Essonne. Dans ce département, on recense 18 études et 40 huissiers ; il n'y a pas eu de suppression d'études d'huissiers de justice en 2012 comme en 2013. Si elle est saisie, la garde des sceaux procédera au réexamen de l'implantation des offices d'huissier de justice dans le département de l'Essonne afin d'apporter la réponse la plus appropriée.