Question soumise le 6 septembre 2012

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le Premier ministre sur la compétitivité du raffinage français, tant par rapport aux autres pays européens que vis-à-vis des importations extra européennes.

Les fermetures récentes de raffineries en France (Dunkerque, Reichstadt, Berre), la réduction de capacité à Gonfreville, et la faillite de Petroplus montrent la fragilité du secteur. Après les départs de BP et de Shell ces dernières années, il ne reste plus que deux groupes pétroliers intégrés, raffineurs et distributeurs, encore actifs en France.

Le raffinage français, aujourd'hui encore fortement exportateur, est soumis à une concurrence de plus en plus forte sur les marchés internationaux ; il est aussi handicapé par une plus forte taxation par rapport aux autres pays européens.

La grande distribution vend plus de 62 % des carburants en France et s'approvisionne soit par importation directe, soit auprès des raffineries françaises ; ces dernières sont donc en concurrence directe avec les produits importés de Russie, d'Inde ou d'Europe, à la fois pour les ventes en France que pour les ventes à l'exportation.

Dès lors, toute taxation, à l'image de la récente contribution instaurée sur les détenteurs de stocks de produits pétroliers, qui modifie l'égalité de traitement entre les raffineurs distributeurs et les distributeurs importateurs a un impact négatif sur la compétitivité du raffinage et condamne à terme tout nouvel investissement.

Si le raffinage français est considéré par le Gouvernement comme étant une industrie stratégique pour le pays, il faut conserver la présence de plusieurs acteurs dans ce secteur en France.

Elle lui demande si le Gouvernement accepte de s'engager à éviter à l'avenir des taxes ou des règlements qui conduiraient à une distorsion de concurrence entre les différents acteurs pétroliers en France, et/ou à la non-compétitivité des raffineries françaises par rapport aux autres raffineries européennes et extra européennes.

Réponse émise le 24 janvier 2013

La contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers adoptée dans la loi de finances rectificative de cet été visait à mettre à contribution les entreprises du secteur pétrolier à l'effort de redressement des finances publiques. Cette mesure exceptionnelle visait les entreprises du secteur pétrolier (producteurs et distributeurs), en prévoyant une franchise pour les petites entreprises. Le secteur du raffinage est confronté à des difficultés économiques importantes dans toutes l'Europe liées principalement à la structure de la consommation de carburants en France par rapport à la production, aux conséquences de la crise économique notamment aux États-Unis sur la consommation d'essence et au renforcement des normes environnementales. Le Gouvernement estime en effet que le raffinage est une activité stratégique pour notre pays. Il déploie des efforts considérables pour soutenir les raffineries en difficultés comme Pétroplus pour les aider à faire face à leurs difficultés, traverser la crise et financer la modernisation de leur outil de production.