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Francis Delattre
Question écrite N° 1783 au Ministère des affaires sociales
Droit de prescription des infirmiers
Question soumise le 13 septembre 2012
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (article 51 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique) les infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit, notamment, la prescription par l'infirmier des articles pour pansement, des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou des accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Cependant, la limitation de la prescription à des dispositifs médicaux entraîne nécessairement l'obtention d'une ordonnance du médecin pour prescrire les produits antiseptiques indispensables au nettoyage et à la désinfection des plaies lors de la pose de ces dispositifs. Pourtant, le gouvernement de M. Fillon avait rappelé que cette mesure d'ouverture au droit de prescription des infirmiers serait source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source d'économies potentielles pour l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour adapter le droit de prescription des infirmiers.
Réponse émise le 8 novembre 2012
Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activité des infirmiers, résultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence à l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'intérêt de cette mesure était double : source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Cet arrêté ne peut lister ni le sérum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure où il s'agit là pour la plupart de médicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour se faire délivrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Autoriser les infirmiers à prescrire des solutions antiseptiques et du sérum physiologique reviendrait ainsi à élargir leur droit de prescription aux médicaments. Une proposition de loi a été déposée par des députés le 21 février 2012, en vue de modifier l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, codifiant l'article 51 de la loi de 2007, et d'y insérer un droit de prescription de solutions et produits antiseptiques pour les infirmiers. Cette proposition n'a pu aboutir, les travaux parlementaires étant suspendus en raison des échéances électorales. Il convient de rappeler que des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales, mais ces aménagements sont limitatifs et strictement encadrés. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coopération entre professionnels, de réexaminer le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmières. Ainsi, les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont déjà la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique fera l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère.
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