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Francis Delattre
Question écrite N° 1784 au Ministère des affaires sociales
Formation des ostéopathes professionnels de santé
Question soumise le 13 septembre 2012
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incertitudes relatives aux conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé et à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs- kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement relatives aux conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie.
Réponse émise le 6 décembre 2012
Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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