Question soumise le 13 septembre 2012

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les arboriculteurs du Cher après que le gel a, le 17 avril 2012, détruit en quelques heures 90 % de la production de pommes. Il est à souligner que la production départementale s'avère être la plus faible depuis dix ans puisqu'elle n'est que de 3 000 tonnes cette année contre 30 000 tonnes habituellement.

Les arbres en pleine floraison ont en effet subi un gel d'une durée exceptionnelle à cette époque de l'année, la température ayant été de -2,7°C de minuit à 9 heures du matin, or leur seuil de sensibilité au gel est de -1,5° C. De ce fait, l'activation du deuxième alinéa de l'article D. 361-29 du code rural se justifie pleinement. Il stipule qu': « un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés pour les différents types de calamités agricoles. Il fixe notamment les valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables et le pourcentage du montant des dommages que couvrent les indemnités versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Le cas échéant, une calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles peut faire l'objet d'arrêtés particuliers dérogeant aux conditions générales fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa. Ces arrêtés sont pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. »

Les arboriculteurs ont constitué leurs dossiers de demande de reconnaissance de calamité agricole qui ont été transmis par le préfet du Cher à la Commission nationale de gestion des risques en agriculture - CNGRA -. Dans la mesure où la Commission nationale se réunit le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012, il insiste sur l'enjeu que représente la mise en place de la procédure au titre de calamités agricoles pour cette filière fortement éprouvée et pour les 660 emplois permanents et saisonniers qui en dépendent.

Afin d'assurer la sauvegarde de nombreuses exploitations du Cher et de leurs personnels, il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité d'augmenter à titre exceptionnel le taux d'indemnisation par le Fonds national de gestion des risque en agriculture - FNGRA - en le portant à 50 % au lieu des 35 % prévus actuellement.

Réponse émise le 20 décembre 2012

Les pertes en arboriculture de nombreux départements français dues au gel d'avril 2012 ont fait l'objet d'une reconnaissance au titre des calamités agricoles après avis favorable du Comité national de gestion des risques le 13 septembre 2012 et le 10 octobre 2012. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attentif à la situation des producteurs de fruits touchés par ce gel. Il souhaite que les producteurs ayant subi des pertes supérieures à 80 % puissent bénéficier d'un taux d'indemnisation majoré. Les modalités de cette disposition seront précisément arrêtées dès que le résultat des récoltes sera connu.