Question soumise le 13 septembre 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dérives notoires du Gouvernement hongrois en matière de démocratie. Depuis le 1er janvier, la Hongrie n'est plus une république puisque le terme n'est plus mentionné dans sa propre Constitution. Lois liberticides, médias muselés, remise en cause de l'indépendance de la justice… nul ne peut nier ainsi que la Hongrie perd, mois après mois, et ce depuis plus d'un an, son caractère démocratique au profit d'un régime purement autoritaire.

Dernièrement, La Hongrie a extradé vers Bakou (Azerbaïdjan) un officier de l'armée azerbaïdjanaise qui a été condamné à la prison à vie pour le meurtre prémédité à la hache d'un lieutenant arménien alors qu'il assistait à un cours de formation de l'OTAN à Budapest en 2004.

Cet acte condamné par le tribunal hongrois comme « prémédité, malveillant et exceptionnellement cruel » a toujours été justifié par la présidence de l'Azerbaïdjan, qui n'a cessé de militer pour la libération de son auteur qui a reçu, il y a quelques années, le titre de « héros national de l'Azerbaïdjan ».

Il apparaîtrait que l'Azerbaïdjan se soit engagé à acheter plusieurs milliards d'euros d'obligations hongroises en échange de cette extradition qui s'est immédiatement traduite par une libération de Safarov.

Ainsi, l'extradition de cet assassin place, une fois de plus, la Hongrie et ses autorités en rupture totale avec les valeurs européennes. Cette opération scandaleuse doit d'ailleurs interpeller l'OTAN, dont l'honneur vient d'être bafoué par cette décision inique.

Il apparaît dès lors indispensable que l'ensemble des démocraties et, en premier lieu, la France et l'Union Européenne dénoncent ces procédés d'un autre âge ainsi que l'attitude de Bakou qui, à nouveau, cautionne et protège les pires actes de sauvagerie.

Il souhaite connaître la position de la France sur les nombreuses dérives issues de la gouvernance hongroise.

Réponse émise le 27 septembre 2012

Les autorités françaises ont signalé à plusieurs reprises leur préoccupation quant au rythme, à l'ampleur et à la nature des réformes entreprises par le gouvernement hongrois élu en 2010 qui donnent le sentiment que celui-ci cherche à affaiblir les contre-pouvoirs. La France soutient pleinement l'action de la Commission européenne, gardienne des traités, qui a lancé à l'égard de la Hongrie trois procédures d'infraction en janvier 2012. Elle reste très attentive quant aux suites qui seront réservées à deux de ces procédures (âge de retraite des juges et indépendance de l'autorité de protection des données) par la Cour de justice de l'Union européenne, la troisième procédure (sur la banque centrale hongroise) ayant été clôturée par la Commission européenne le 19 juillet dernier à la suite des modifications législatives apportées par le parlement hongrois. Par ailleurs, si le terme de République ne figure plus dans le nom officiel du pays, la nouvelle constitution précise en article B que « la forme de gouvernement de la Hongrie est une République ». Concernant le cas de Ramil Safarov, extradé par les autorités hongroises vers l'Azerbaïdjan, la France regrette les conséquences de la mesure de grâce qui lui a été octroyée par Bakou. Fortement engagée, en tant que coprésidente du groupe de Minsk, en faveur d'une solution pacifique au conflit du Haut-Karabagh, la France considère que cette mesure risque de nuire gravement aux efforts de négociation et à l'établissement d'un climat de confiance entre les parties.