Question soumise le 13 septembre 2012

M. Philippe Esnol interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'âge en-deçà duquel le code de la route fait interdiction de circuler à bicyclette sur la chaussée.

En effet, l'article R. 412-34-1 bis du code de la route interdit à ce jour aux enfants de moins de huit ans de circuler à bicyclette sur la chaussée, en raison des risques que cela représente. Cet article aménage donc pour les enfants de moins de huit ans un droit de circuler, sous certaines conditions, sur les trottoirs et accotements.

Pourtant, de nombreuses études de la sécurité routière démontrent que l'évaluation des risques routiers est difficilement possible pour les enfants jusqu'à un âge d'environ 10-11 ans. L'expérience des éducateurs et intervenants de la sécurité routière confirme qu'il est difficile pour eux d'évaluer à la fois la distance et la vitesse d'un véhicule, le temps nécessaire pour traverser une voie, ou encore l'origine d'un bruit.

Du reste, l'attestation de première éducation à la route (APER), mise en place en 2002, n'intervient qu'au niveau du CM2, soit vers 10-11 ans.

Dès lors, et au regard de statistiques inquiétantes qui démontrent que les accidents de la route demeurent la deuxième cause de mortalité chez les enfants de cinq à neuf ans, il s'interroge sur la possibilité de relever de huit à dix ans l'âge requis pour circuler à bicyclette sur la chaussée.

Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet de sécurité routière et si des évolutions lui semblent envisageables.

Réponse émise le 12 septembre 2013

Depuis l'intervention du décret n° 98-828 du 14 septembre 1998, les enfants de moins de huit ans sont autorisés à conduire leur cycle sur le trottoir à la condition expresse de conserver l'allure du pas et de ne pas gêner les autres usagers (piétons, personnes à mobilité réduite...). Cette disposition codifiée au I bis de l'article R. 412-34 du code de la route constitue une faculté et non une obligation. En ce qui concerne l'opportunité d'élargir cette autorisation aux enfants jusqu'à dix ans, les données de l'accidentalité publiées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ne démontrent pas la nécessité d'une telle mesure. En effet, en 2011, 141 cyclistes ont trouvé la mort sur les routes françaises, tandis que 4 300 ont été blessés. Parmi ces derniers, 124 avaient 8, 9 ou 10 ans, soit moins de 3 % des accidentés. Ainsi, il n'est pas observé une surexposition des accidents des enfants à vélo à compter de l'âge de 8 ans puisque par exemple 30 enfants de 9 ans ont été blessés tandis que 28 avaient 7 ans. En revanche, c'est à compter de leur 11e année que les jeunes utilisateurs du vélo semblent plus vulnérables au risque d'accident de la route car 87 blessés avaient 11 ans et 95, 12 ans. Il est à noter d'ailleurs que jusqu'au 20e anniversaire, cette tendance haussière se confirme puisqu'avec 440 blessés les 15-19 ans sont les plus impactés par le risque d'accident à vélo. Il semble selon toute vraisemblance que l'augmentation significative de l'accidentalité cycliste coïncide avec l'utilisation plus régulière du vélo. Ainsi, il n'apparaît pas opportun d'élargir l'autorisation dérogatoire ouverte par l'article R. 412-34 du code de la route. Il semble en revanche plus efficient de poursuivre l'effort particulier de sensibilisation au port du casque à vélo qui est recommandé par la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Plus largement, la commission deux roues, deux roues motorisés du Conseil national de la sécurité routière pourra proposer, en lien avec le sous groupe de travail spécialisé du plan d'action pour le développement des modes actifs récemment lancé par le Gouvernement, toute mesure de nature à améliorer la sécurité des jeunes cyclistes.