Question soumise le 13 septembre 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la défense que les déchets de guerre n'ont pas de filière. Les vieilles munitions polluent et tuent encore.

Il lui indique qu'à la suite de recherches antérieures, l'association Robin des Bois publie un nouvel inventaire qui n'est pas exhaustif des découvertes de munitions dans plusieurs régions de France sinistrées par les guerres de 1870, 1914-1918 et 1939-1945.

Il lui précise, par ailleurs, que l'information préventive sur les dangers des déchets de guerre est sous dimensionnée. Il lui fait remarquer, également, que les démineurs de la Sécurité civile ne sont pas suffisamment nombreux et que faute de valorisation morale et financière d'un métier à très hauts risques, le recrutement est difficile.

Il lui indique encore que le brûlage ou « pétardage » des vieilles munitions abandonnées se ferait sans étude d'impact et à l'air libre, alors qu'en Allemagne, quand les munitions sont intransportables, il est fait appel à un four mobile qualifié d'installation de campagne.

Il lui demande de lui faire part de ses réflexions sur les différents points évoqués et s'il entend et sous quels délais, publier un rapport annuel exhaustif et cartographié des vestiges de guerre.

Il lui demande également si, dans les régions bombardées ou sur les territoires en voie d'urbanisation et historiquement connus pour avoir été des champs de bataille, les permis de construire et d'excaver les sols sont bien accordés après recherches préalables des déchets de guerre abandonnés et enterrés.

Réponse émise le 21 février 2013

En 2011, les centres de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur ont répondu à 12 300 demandes d'intervention concernant les munitions historiques, dans un délai moyen de cinq jours. Ils ont identifié, collecté et transporté 603 tonnes de munitions et en ont détruit 573 tonnes. Les spécialistes estiment, au regard du nombre de munitions tirées mais non explosées durant les derniers conflits mondiaux, que la charge de travail des démineurs serait de l'ordre de six ou sept siècles. Outre leurs missions principales, les démineurs de la DGSCGC assurent auprès de publics très variés (services de l'État, écoles, archéologues, grand public), de nombreuses séances de sensibilisation au risque pyrotechnique. Ces initiatives sont conduites en étroite concertation avec les préfectures qui, pour certaines d'entre elles, diffusent des supports de communication pour prévenir les risques liés aux munitions. Pour des raisons historiques évidentes, ce risque est mieux perçu dans certaines régions que d'autres, en particulier dans le quart nord-est de la France et sur le littoral. Conformément aux textes spécifiques relatifs au déminage, les démineurs de la sécurité civile sont recrutés parmi les personnels actifs de la police nationale et affectés dans un centre de déminage à l'issue d'une formation adaptée. Le métier demeure attractif, puisqu'à titre d'exemple, pour les sept postes ouverts en 2012 au sein de la police nationale, plus d'une centaine de candidats a présenté un dossier. Le Gouvernement ne partage donc pas l'analyse du parlementaire selon laquelle, faute de valorisation morale et financière d'un métier à très hauts risques, le recrutement est difficile. Le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile et les arrêtés interministériels subséquents prennent en compte la spécificité de ce métier et les risques avérés qu'il comporte. Les audits concernant le déminage soulignent le fait que la réglementation des installations classées et la destruction des munitions (brûlage ou « pétardage ») évolue dans un sens qui la rend de moins en moins compatible avec les opérations de déminage de l'État. Ainsi, les opérations de destruction d'explosifs sont désormais soumises à la procédure d'autorisation dès le premier gramme avec passage devant le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Il convient cependant, dans la pratique, de distinguer les opérations d'urgence des opérations pouvant être programmées. Les opérations conduites dans l'urgence et dans un cadre incontestable de police administrative ne sont pas soumises à cette réglementation. Cette exonération est moins aisément justifiable pour les destructions différées et les activités de destruction et de stockage sur des sites fixes. Les audits soulignent la nécessité de doter le déminage d'un cadre juridique adapté à la spécificité de sa mission en « s'inspirant » de la réglementation de droit commun. En tout état de cause, le bureau du déminage gère les opérations de stockage et de destruction de munitions au plus près des lieux de découvertes avec le souci de limiter leur transport. Il privilégie ainsi les opérations de destruction sur six terrains militaires et un terrain civil mis à sa disposition dans le respect des contraintes environnementales. Dans le cadre des créneaux de tir proposés par les autorités militaires sont prises en compte, notamment, les périodes de feux de forêt et celles de nidification des espèces protégées. Sur les sites militaires, est appliqué le régime des champs de tir sous le contrôle du Contrôle général des armées (CGA). Les destructions sont effectuées sous « bourrage », afin de prévenir la dispersion de déchets métalliques. Enfin, le bureau du déminage participe annuellement à des campagnes de dépollution des sites pour collecter ces déchets. S'agissant des munitions dites à chargement chimique, elles sont stockées dans des conditions appropriées. En vue de leur démantèlement, le ministère de l'intérieur a conçu l'unité mobile de démantèlement des munitions identifiées (UMDMI), dans l'attente de la finalisation du programme SECOIA sous l'égide de la direction générale de l'armement. Les démineurs de la sécurité civile interviennent toujours sur la base d'une demande écrite d'une préfecture dans le cadre de découvertes fortuites de munitions. Il n'est pas possible, au plan technique, de publier un rapport exhaustif et cartographié des vestiges de guerre. Des « zones rouges », qui peuvent figurer dans les documents d'urbanisme, ont cependant pu être établies en raison de leur dangerosité avérée : ces zones sont inaccessibles au public et inconstructibles. Pour autant, sur les terrains civils, la réglementation ne prévoit pas que les permis de construire et d'excaver les sols soient accordés après recherche préalable des déchets de guerre abandonnés et enterrés. Une telle disposition, à supposer qu'elle soit instituée, ne manquera pas de poser des problèmes complexes aux plans techniques et juridiques (problème de responsabilité) opérationnels et budgétaires.