Question soumise le 13 septembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance au privé à but non lucratif (FEHAP) vient de dénoncer la convention collective de 1951 (CC51) applicable à l'ensemble des salariés du secteur hospitalier privé à but non lucratif, avec échéance le 2 décembre 2012.

Cette dénonciation, qui concerne près de 850 000 salariés, dont 2 000 dans le seul département de l'Aude, implique la perte des droits sociaux négociés et pénalise les salariés de ce secteur pour le déroulement de carrière, la reprise d'ancienneté à l'embauche et la majoration spécifique pour les cadres.

C'est donc un risque de précarisation des salariés de ce secteur hospitalier à but non lucratif qui se profile, sachant qu'au cours des 13 dernières années (1999-2011), ces derniers ont connu une augmentation de 8,8 % de la valeur du point pour le salaire de base tandis que les prix augmentaient quant à eux de 25,1 %.

À cet égard, il est proposé la création d'une convention unique dans le secteur sanitaire et social regroupant les salariés recrutés selon les termes de la convention collective de 1951, les salariés de la Ligue contre le cancer, de la Croix-Rouge et les salariés recrutés selon les termes de la convention collective de 1956 en secteur médico-social.

Il lui demande s'il est dans ses intentions d'agir auprès de la FEHAP afin que les négociations actuellement gelées puissent reprendre sans attendre.

Réponse émise le 11 avril 2013

À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations pour la convention collective de 1951 s'est tenu au cours du dernier trimestre 2012. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président d'une commission mixte paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.