Question soumise le 20 septembre 2012

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dossier de la réforme du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale (FPT) et, plus particulièrement, sur son application au cadre d'emplois des rédacteurs qui vient d'être adoptée par décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, avec entrée en vigueur au 1er août.

La réforme de la catégorie B de la FPT, appelée reclassement NES, a été engagée le 1er décembre 2010 et a débuté par le reclassement des techniciens.

Ont progressivement suivi les chefs de service de police municipale le 1er mai 2011, les éducateurs des activités physiques et sportives et animateurs le 1er juin 2011, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques le 1er décembre 2011 et, enfin, les assistants d'enseignement artistique le 1er avril 2012.

Ainsi, si tous les agents de catégorie B de toutes les filières de la FPT ont pu bénéficier du reclassement NES, le décalage dans sa mise en œuvre suscite des incompréhensions particulièrement vives parmi les rédacteurs territoriaux.

Du fait du décalage de sa mise en œuvre, l'incidence financière de cette réforme s'avère importante puisque, à l'échelle d'une carrière, le différentiel de rémunération mensuelle se monte à plusieurs dizaines d'euros par mois.

Ainsi, un rédacteur classé au 2ème échelon, à l'indice brut (IB) 315, sera reclassé à l'IB 333 en application de la réforme. Par conséquent, s'il avait eu son reclassement au 1er décembre 2010, comme les techniciens, il aurait perçu 18 points supplémentaires par mois soit 83 euros supplémentaires mensuels (1 743 euros au total sur la période).

De la même manière, un rédacteur chef classé au 7ème et dernier échelon de ce grade, à l'IB 612, avec un reliquat d'ancienneté de 4 ans et 6 mois se verra reclassé au 9ème échelon du nouveau 3ème grade avec un reliquat conservé, ce qui lui permettra d'être classé à la même date au 10ème échelon (IB 640).

Par conséquent, s'il avait pu bénéficier de son reclassement au 1er décembre 2010, comme les techniciens, il aurait perçu 28 points supplémentaires par mois soit 129 euros supplémentaires mensuels (2 709 euros au total sur la période).

Sachant que le cadre d'emplois des techniciens regroupe entre 80 et 85 % de personnel masculin et que le cadre d'emplois des rédacteurs compte entre 85 et 90 % de personnel féminin, on peut s'étonner de cette situation qui crée de fait une réelle discrimination entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale.

À titre d'exemple, dans les Côtes-d'Armor et pour ce qui concerne les effectifs gérés par le centre de gestion, on dénombrait 45 hommes pour 308 femmes parmi les 353 rédacteurs du département. En comparaison, on comptait 147 hommes pour 31 femmes parmi les 178 techniciens.

Il lui demande donc de lui apporter son éclairage sur l'application de la réforme de la catégorie B au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et d'étudier la possibilité d'accorder un effet rétroactif à leur reclassement afin d'éviter toute discrimination.

Réponse émise le 7 novembre 2013

Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale a constitué la première étape de la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale, appelée « nouvel espace statutaire ». Le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 précité. Ces décrets ont fixé le cadre statutaire général mais nécessitent des décrets de mise en œuvre pour chaque cadre d'emplois qui a vocation à intégrer ce cadre. Concernant les rédacteurs, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est entré en vigueur le 1er août 2012. Tous les cadres d'emplois ne bénéficient pas de la même date d'entrée en vigueur de la réforme car les procédures d'élaboration des différents décrets sont autonomes les unes des autres et obéissent à un calendrier général pluriannuel de mise en œuvre. La réforme améliore de manière significative la rémunération des intéressés. Tous les cadres d'emplois en bénéficieront mais à des dates différentes. Le principe général du droit de la non-rétroactivité des règlements (arrêt du Conseil d'État du 25 juin 1948, journal L'Aurore) s'oppose à ce que les agents bénéficient du nouvel indice plus favorable à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du décret les intégrant dans le nouvel espace statutaire.