Question soumise le 20 septembre 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en vente par l'État du domaine thermal de Vichy. Depuis le second trimestre 2009, plus de trois ans déjà, les salariés des établissements thermaux de Vichy s'interrogent vis-à-vis de l'avenir de leur outil de travail, et demeurent dans l'inquiétude quant à la pérennité de leur emploi.

En effet, en juin 2009 ces salariés apprenaient que l'État venait de décider de procéder soit à la mise en vente du domaine thermal de Vichy à une collectivité publique, l'agglomération vichyssoise ou la ville de Vichy, soit à un appel d'offres sur le marché européen.

Toute l'inquiétude des salariés repose sur l'éventualité d'une cession à un groupe privé, quel qu'il soit. Les seules garanties et certitudes dont ils disposent se trouvent inscrites dans la convention de concession conclue entre l'État et le fermier certes privé, à savoir la Compagnie de Vichy.

Actuellement, selon un rapport de 2005 des inspecteurs généraux des finances et des affaires sociales, les articles de la convention de concession impliquent que le thermalisme social déficitaire, mais pourvoyeur d'emplois directs et induits dans l'agglomération vichyssoise doit être considéré dans le cadre « d'une économie générale du domaine thermal ».

Selon ces inspecteurs, le thermalisme social conventionné, même s'il est déficitaire, doit perdurer et être développé, les pertes de cette activité étant largement compensées par les bénéfices engendrés par les autres activités du patrimoine concédé par l'État, et particulièrement par les redevances issues de la marque Vichy (plus de 6 millions d'euros de rapport chaque année).

Or, en cas de cession à un groupe privé, la convention de concession deviendrait caduque et il n'y aurait plus d'obligation de conception d'économie générale. Le thermalisme social déficitaire, mais cependant moteur économique dans l'agglomération vichyssoise, serait probablement sacrifié, avec ses emplois directs et tous ses emplois induits, hôtellerie, restauration, commerces.

Il lui demande de bien vouloir préciser la position actuelle du Gouvernement.

Réponse émise le 31 janvier 2013

Le projet de cession des thermes de Vichy, qui sont les dernières à être propriété de l'État, est poursuivi au profit des collectivités locales intéressées, au premier rang desquelles la ville de Vichy et l'agglomération vichyssoise qui ont fait part de leur intérêt. Conformément aux préconisations du rapport IGAS/IGF, mentionné dans la question, cette cession, étudiée en concertation avec les collectivités, interviendrait sans résiliation du contrat de concession restant à courir jusqu'en 2030 et serait donc un simple changement de concédant au bénéfice des collectivités territoriales qui seraient particulièrement à même de contrôler le concessionnaire et de prendre les mesures nécessaires pour permettre le développement de cette activité. L'économie générale de l'exploitation des thermes ne se trouverait donc pas bouleversée, la collectivité locale étant substituée à l'État en tant qu'autorité concédante de ce domaine. Le ministre a demandé au préfet de l'Allier de conduire une discussion avec les collectivités concernées et avec l'entreprise concessionnaire pour examiner les conditions dans lesquelles cette cession pourrait être réalisée, en préservant la valeur patrimoniale de cet actif, aujourd'hui propriété de l'État.