Question soumise le 20 septembre 2012

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les améliorations à apporter à la législation relative aux navires abandonnés. Déposé le 20 mars 2012, le projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer [Sénat n° 480 (2011-2012)] tend, dans son article premier, à clarifier la procédure de déchéance de propriété des navires abandonnés et à accélérer sa mise en œuvre afin de limiter dans le temps les contraintes générées par leur présence dans les ports.

Compte-tenu de l'utilité des évolutions proposées par ce texte, il lui demande sous quels délais il sera inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat.

Réponse émise le 28 mars 2013

La possibilité, pour les autorités portuaires, de disposer de voies de droit rapides et efficaces, afin de mettre fin aux dangers et de faire cesser l'état d'abandon des navires abandonnés, constitue une préoccupation du Gouvernement. Il en va, à la fois, autant de la sécurité de la navigation maritime et de la protection de l'environnement que du bon fonctionnement et de l'exploitation commerciale des ports, quelle que soit la personne publique gestionnaire. Le projet de loi n° 480 déposé au Sénat le 20 mars 2012 n'a pas été discuté. Toutefois, le contenu de son article premier sur les navires abandonnés a été repris dans un nouveau projet de loi, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité au Sénat. Il sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale.