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Alain Fauconnier
Question écrite N° 1917 au Ministère de l'agriculture
Réintroduction des farines animales en Europe
Question soumise le 20 septembre 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réintroduction des farines animales en Europe. Le 18 juillet 2012, le comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission européenne a voté en faveur de la réintroduction des « farines animales » de non-ruminants dans l'alimentation des poissons. De ce fait, ce seraient les règlements européens 999/2001 relatifs aux règles de prévention, de contrôle et d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et 1069/2009 concernant l'exploitation des sous-produits animaux qui seraient revus. Au sein de l'Union européenne, seules la France et l'Allemagne ont voté contre. Le texte devrait être publié d'ici la fin de l'année pour une entrée en application prévue pour le 1er juin 2013. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er novembre 2012
Le 16 juillet 2010, la Commission européenne a adopté une feuille de route faisant état d'un nouveau programme d'actions pour les cinq années à venir, en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Parmi les mesures envisagées, figure le réexamen de certains aspects de l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées (PAT) dans l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires. Les PAT, dont il est question dans cette feuille de route, concernent des protéines issues de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles), ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir, et pour lesquelles une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée et granulométrie, est appliquée. Le texte modifiant la réglementation actuelle (annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001) a été présenté au vote des États membres le 18 juillet 2012. Il avait fait l'objet de nombreuses discussions et il reprend des conditions de sécurisation des filières et la mise en place de méthodes d'analyses adaptées. Il concerne l'autorisation d'utilisation de protéines animales transformées de non ruminants uniquement à destination de l'alimentation des animaux aquatiques à partir du 1er juin 2013. La France a voté contre ce projet pour des raisons de difficultés d'acceptation sociétale vis à vis de cette réintroduction. Ce texte ne sera adopté définitivement qu'après les trois mois de droit de regard du Conseil et du Parlement européen conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. La mise en œuvre de ce texte ne pourra donc intervenir qu'après l'adoption définitive ainsi que la publication de celui-ci.
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