Question soumise le 20 septembre 2012

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les agents exerçant des missions routes, voies navigables et ports maritimes.

Les agents et chefs d'équipe (ex Équipement) bénéficient du service actif sans bonification. Ils peuvent partir à la retraite à l'âge de 55 ans et 8 mois au lieu de 60 ans et 8 mois sous réserve d'avoir accompli dans la catégorie dite « active » au moins 15 ans et 8 mois pour l'année 2012. Pourtant, les nouveaux agents et chefs d'équipe recrutés dans les collectivités territoriales sur des missions identiques (travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux et des infrastructures) ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité. Ceci est une inégalité de traitement qui doit être réparée. Tous les agents de l'État et territoriaux assurant les mêmes fonctions dans les mêmes conditions d'exercice doivent bénéficier du service actif.

La dangerosité de leurs missions, que ce soit par l'utilisation ou l'inhalation de produits chimiques et cancérigènes, ou par l'augmentation des trafics routiers, du développement du travail atypique et de nuit ou encore par le rythme de travail, n'est plus à démontrer.

Les agents exerçant des missions routes, voies navigables et ports maritimes, qu'ils soient fonctionnaires d'État ou de la fonction publique territoriale, devraient pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à 55 ans et d'une bonification de 25 % des périodes réalisées en service actif afin de répondre équitablement à une espérance de vie réduite.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier avec la plus grande attention et de prendre en compte la pénibilité du travail de ces agents.

Réponse émise le 7 mars 2013

En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Si besoin est, ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir cette condition s'ils exercent dans la collectivité d'accueil des fonctions de même nature que celles exercées auparavant. Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle, compte tenu du transfert aux collectivités territoriales des services de l'État pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au cœur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en œuvre pour identifier les risques au travail : adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales. Enfin, la question des retraites fera l'objet de travaux à partir des derniers rapports du conseil d'orientation des retraites sur l'état des lieux et les perspectives de notre système de retraite. Ces travaux auront pour objet d'en définir l'évolution à long terme en examinant tous les aspects à prendre en compte, dont celui de la pénibilité.