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François Grosdidier
Question écrite N° 1925 au Ministère des affaires (caduque)
Compensation du traitement du dépôt des demandes l'aide médicale de l'État par les centres communaux d'action sociale
Question soumise le 20 septembre 2012
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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les incidences financières sur les CCAS (centres communaux d'action sociale) de la mise en œuvre de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2012 relative à l'AME (aide médicale d'État) au bénéfice de certains étrangers en situation irrégulière. La LFR rétablit la possibilité pour les demandeurs de l'AME de déposer les dossiers auprès des CCAS. Il lui demande quelle compensation financière a prévu le Gouvernement pour compenser le surcroit de travail et donc le surcoût pour les communes finançant les CCAS, résultant de cette activité nouvelle imposée par l'État.
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