Question soumise le 20 septembre 2012

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le fait que certaines communes sont parfois propriétaires, en vertu d'accords très anciens, des réseaux publics dans d'autres communes.

Par exemple, la ville de Metz est propriétaire des réseaux d'adduction d'eau potable de nombreuses communes de sa périphérie en vertu de conventions remontant aux années 30. L'existence de tels accords repose-t-il sur une base légale ? Ces réseaux ne relèvent-ils pas du domaine public, notamment quand la voirie et les autres réseaux sont intégrés au domaine public communal ? Le domaine public dans une commune peut-il appartenir à une autre commune ? La commune propriétaire, en vertu de ces accords anciens, de ces réseaux dans une autre commune peut-elle exiger un prix ou une indemnisation financière pour restituer la propriété de ces réseaux à la commune sur laquelle ils sont ?

Retirée (caduque)