Question soumise le 20 septembre 2012

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M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap qui sont dans l'attente d'aides pour l'aménagement de leur logement ou l'achat de matériel adapté à leur situation.

En effet, ces personnes doivent attendre la notification d'acceptation de l'aide pour engager les dépenses nécessaires à la continuité de leur vie quotidienne, quel que soit le dispositif d'aide servant de base légale à ces financements. Or, en règle générale ce délai est long et donc incompatible avec l'urgence de la situation dans laquelle elles se trouvent.

Ainsi, de nombreux bénéficiaires potentiels engagent des dépenses avant d'avoir reçu la notification en question, suite à quoi les administrations sont dans l'impossibilité légale de leur verser une aide pourtant justifiée. Cette situation est extrêmement dommageable car elle pénalise des personnes déjà fragilisées par un accident de la vie pour lesquelles les formalités administratives ne sont pas, à juste titre, une première priorité.

En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible de modifier les textes actuellement en vigueur, afin que la date servant de référence ne soit plus la notification d'acceptation de l'aide mais la notification de réception du dossier de demande complet, sous réserve d'une acceptation postérieure de l'octroi de l'aide. Cela permettrait de raccourcir significativement l'attente des publics concernés.

Il l'interroge sur les possibilités de création d'un régime d'urgence, qui permettrait aux intéressés concernés d'engager dans des délais brefs des fonds, sans perdre le bénéficie des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Retirée (fin de mandat.)