Question soumise le 20 septembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les chiffres, publiés par ERDF, confirment le constat des professionnels de la filière éolienne sur le terrain : un ralentissement inquiétant de la progression du nombre de parcs éoliens raccordés au réseau électrique. En effet, seuls 215 mégawatts éoliens ont été mis en service durant le premier semestre 2012.

Ce chiffre est inférieur à celui de 2011, qui fut également une année très décevante avec seulement 875 MW raccordés. Or, il lui indique que pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement fixés à l'énergie éolienne - 19 000 MW terrestres en 2020 - ce sont près de 1 400 MW annuels qu'il faudrait raccorder.

Il lui précise que l'accomplissement de l'objectif des 23 % d'énergies renouvelables, en 2020, ne pourra être atteint sans l'éolien terrestre qui doit représenter 10 % du bouquet énergétique à cette échéance contre moins de 2,5 % aujourd'hui.

Plusieurs causes expliquent ce blocage :

- tout d'abord, la multiplication des démarches administratives nécessaires au dépôt des projets ralentit considérablement le nombre de ces derniers ;

- par ailleurs, les recours contre les parcs et contre les ZDE (zones de développement de l'éolien) se multiplient et retardent la mise en route des installations : en 2011, leur nombre atteignait 42 % contre 35 % en 2009 ;

- à noter aussi que sur le terrain, les délais de raccordement augmentent du fait du manque de capacité d'accueil des réseaux électriques ;

- enfin, il faut également citer les difficultés de financement, liées à la crise économique ainsi que l'incertitude qui pèse, depuis plusieurs mois, sur l'avenir du tarif d'achat de l'électricité d'origine éolienne. Cette incertitude affecte l'ensemble de la chaîne de valeur et compromet, d'ores et déjà, des milliers d'emplois.

Face à cette situation très préoccupante, il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre des mesures d'urgence visant à alléger le cadre réglementaire, réduire les contraintes qui pèsent sur les infrastructures de réseau et à sécuriser le cadre économique.

À cet effet, il lui rappelle qu'une proposition de loi n° 637 « Développement de la production d'énergie éolienne terrestre » a été déposée sur le bureau du Sénat le 5 juillet 2012.

Réponse émise le 25 avril 2013

À l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.