Question soumise le 20 septembre 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante a modifié très fortement le fonctionnement des installations de stockage. Cet arrêté a modifié le cadre réglementaire dans lequel fonctionnaient ces installations. Les installations de stockage de déchets inertes assurant le stockage des déchets d'amiante dans des casiers spécifiques ont dû être transformées au 1er juillet 2012 en installations de stockage de déchets non dangereux disposant de casiers amiante.

Cette modification réglementaire entraîne ainsi une augmentation des coûts de fonctionnement des installations.

Il lui indique toutefois que bien qu'effectuée dans la précipitation, cette modification de la réglementation est désormais acceptée par l'ensemble de la profession.

Cependant, l'instauration récente de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage de l'amiante (TGAP) bouleverse le fonctionnement précaire des installations.

Ainsi, selon la profession, cette TGAP, d'un montant de 20€/tonne, impacte de façon très importante le coût global du stockage de l'amiante. En renchérissant ce coût d'environ 25 %, il existe un risque important de voir des tonnes d'amiante ne plus être envoyées dans ces installations et ne plus être traitées de façon conforme. Le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise économique actuelle, ne peut suivre ce renchérissement du coût de traitement de ce déchet.

Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et les suites qu'il entend donner à la demande de réexamen de cette mesure instituant la TGAP pour le stockage de l'amiante.

Réponse émise le 11 juillet 2013

La taxation du stockage de l'amiante résulte d'une mise en conformité avec la jurisprudence communautaire. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans son arrêt du 1er décembre 2011 pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'assurer que les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes (amiante-ciment) soient traités dans les décharges appropriées. La CJUE considère que les déchets d'amiante-ciment ne sauraient être traités dans une décharge pour déchets inertes en raison de leur caractère dangereux. C'est pourquoi les déchets d'amiante-ciment ne peuvent plus, depuis le 1er juillet 2012, bénéficier de l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) spécifique aux déchets inertes, prévue au III de l'article 266 sexies du code des douanes. Toutefois, les installations de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (centres de stockage de déchets non dangereux). Si, en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de TGAP en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes.