Question soumise le 20 septembre 2012

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontre de la filière caprine.

Depuis 2009, le prix moyen à la production du lait de chèvre n'a cessé de baisser : de 650 €/1000 L, il est passé sous la barre des 600 € en 2011, proche de son niveau de 2008. Cette situation serait la conséquence des pénalités appliquées par les laiteries (sur la qualité du lait (jusqu'à 90 €/1000 L!) ou en cas de dépassement du quota), mais aussi d'une baisse du prix de base imposé par certaines entreprises. En outre, les coûts de production ont augmenté (plus de 10 % depuis 2008) comme dans tous les autres secteurs de l'élevage et on peut supposer que cette situation ne va pas s'améliorer d'ici fin 2012.

Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière caprine.

Réponse émise le 20 décembre 2012

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et à un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine a été mis en œuvre depuis 2010. En effet, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine (ANICAP), pour des montants respectifs de 500 000 euros et de 400 000 euros. L'ensemble des acteurs s'est accordé le 9 mars 2012 sur un plan stratégique collectif et dynamique porté par l'ANICAP donnant de la visibilité à l'ensemble de la filière. Dans ce cadre, l'État a décidé de renforcer le soutien apporté à la filière en finançant en 2012, à hauteur de 1,450 millions d'euros, les mesures principales de ce plan stratégique : en premier lieu, les actions de promotion au niveau national et international afin de relancer et de développer la consommation de fromages de chèvre. Par ailleurs, un soutien a été apporté pour la mise en œuvre d'une étude ciblée sur l'image des fromages de chèvre devant permettre à la filière d'amorcer sa stratégie à long terme basée sur l'ancrage au territoire et la spécificité des produits. Enfin, un travail relatif à la problématique de la qualité du lait de chèvre et plus spécifiquement de la teneur en cellules bénéficie de soutiens financiers. Concernant l'appui plus spécifique aux entreprises de transformation de lait de chèvre, les demandes d'aides aux investissements ou à la restructuration peuvent être prises en compte via le nouveau dispositif d'aides de FranceAgriMer en faveur des entreprises de commercialisation et de transformation laitières doté d'un budget de 4.5 millions d'euros (tous laits). Dans le cadre d'une réflexion globale visant à avoir davantage de visibilité sur les volumes et les prix, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre d'une contractualisation obligatoire dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Sur le plan communautaire, la filière « lait de chèvre » est couverte par le paquet lait qui est entré en vigueur le 2 avril 2012. Ce dispositif législatif va permettre aux États membres de rendre obligatoire la contractualisation au niveau national, d'imposer des durées minimales aux contrats, de reconnaître et sécuriser le rôle important des interprofessions, de permettre aux opérateurs de réguler les volumes de fromages sous appellation d'origine protégée ou identification géographique protégée, et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs. Enfin, et afin de faire face aux situations financières difficiles de certains producteurs, une partie de l'enveloppe de la MSA destinée à la prise en charge des cotisations sociales a été fléchée sur les producteurs de chèvres.