Question soumise le 20 septembre 2012

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de regroupement, des CETE (centres d'études techniques de l'équipement) et des STC (services techniques centraux : CERTU, Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, Sétra, Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, et CETMEF, Centre d'études techniques maritimes et fluviales) au sein d'un seul établissement public administratif, le CERAMA (Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement).

L'ensemble de ces services regroupe actuellement environ 3 500 agents – dont 300 au CETE de l'Est.

Si on peut se féliciter qu'un protocole d'accord sur la création du CERAMA ait été signé le 30 janvier 2012 par les organisations syndicales, on peut en revanche légitimement s'inquiéter des objectifs réellement poursuivis et de la manière dont sont associés les personnels au processus de regroupement.

On constate en effet sur le terrain qu'au mépris du protocole d'accord, les effectifs des services support ont été divisés par deux en quatre ans, la délocalisation du SETRA à Sourdun a produit une hémorragie au sein du personnel, le CETMEF fait l'objet de décisions de fermetures d'implantations et de suppressions de postes entraînant des mobilités forcées. Enfin de possibles délocalisations d'unités sont régulièrement évoquées niant la vocation territoriale des CETE.

Dans ce contexte, il semblerait opportun, afin de rassurer les personnels, qu'ils puissent disposer du pré-rapport de préfiguration rédigé par les directeurs des différents organismes fin 2011.

Il souhaiterait que la ministre puisse lui préciser si elle entend continuer la mise en œuvre du regroupement de ces organismes et dans quelles conditions.

Réponse émise le 22 mai 2014

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) regroupe les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) et le Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Les objectifs de la création du Cérema ont été construits par un processus de large concertation avec les administrations concernées, les organisations syndicales et les collectivités territoriales. L'objectif et la méthode de cette création ont fait l'objet d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales signé en janvier 2012, complété par un avenant signé en décembre de la même année. Tous les documents utiles à l'information des personnels leur ont été communiqués, en particulier par le biais des instances de concertation, locales ou nationales ou par l'intranet du ministère. Les collectivités territoriales ont également été associées au processus de construction du projet, lors de rencontres avec les représentants des associations des collectivités. La création du Cérema est intervenue au 1er janvier 2014, en application du titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Placé sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, le Cérema est un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques intervenant en appui à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques portées par les services de l'État et des collectivités territoriales. Il intervient dans les grands domaines techniques des ministères du développement durable et du logement, aménagement, habitat, politique de la ville, transport, mobilité, environnement, ville durable, bâtiments, risques, infrastructures publiques, etc. mais aussi en matière de sécurité routière. Il propose une très large palette d'interventions : recherche appliquée, innovation, expérimentation, veille technologique, méthodologie, expertise, ingénierie avancée, etc. Sa spécificité repose sur un ancrage territorial fort et sur sa capacité à faire le lien entre les administrations centrales, les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales.