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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 1983 au Ministère de l'égalité
Seuil de recours à un architecte
Question soumise le 20 septembre 2012
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle modification du seuil de superficie au-delà duquel il est nécessaire de recourir à un architecte pour déposer une demande de permis de construire. Des déclarations ministérielles récentes ont en effet laissé entendre qu'il était envisagé d'abaisser ce seuil de 170 m² à 150 m². Compte tenu des implications d'une telle décision, il souhaiterait connaître précisément les projets du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 novembre 2012
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe que le projet architectural de toute construction doit être conçu par un architecte. Toutefois, elle prévoit également que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée et associé unique peuvent être exemptées de cette obligation pour des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de préciser ces exemptions par décret en Conseil d'État. Le code de l'urbanisme reprend donc cette obligation et décline les exemptions, dans le respect des principes posés par la loi. Le calcul du seuil de la dérogation pour les constructions non agricoles a été modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte en urbanisme et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. Une mission d'expertise sur cette question vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette mission examinera l'ensemble des questions posées par ces dispositions et rendra ses conclusions au 1er semestre 2013. C'est seulement à l'issue de ces travaux que le Gouvernement proposera, le cas échéant, une modification de ce seuil.
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