Question soumise le 20 septembre 2012

M. Christian Cambon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de la réforme de la police d'agglomération.

La création en 2010 de la police d'agglomération a permis d'élargir l'action des forces de sécurité pour renforcer la lutte contre les violences de groupes dans des ensembles géographiques. En région parisienne, les trois départements de la petite couronne (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine) et la capitale ont été placés sous l'autorité du préfet de police de Paris.

Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la police d'agglomération, la délinquance est, en 2011, en recul dans chacun des quatre départements qui la constituent.

La délinquance a baissé de 2,13 % dans la capitale et de 1,52 % dans le ressort d'action de la préfecture de police (les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Les faits de violence urbaine ont également diminué de 9 %.

Ces résultats ont été atteints dans un contexte de forte activité des policiers. Cette diminution de la délinquance est encourageante.

En revanche, la délinquance des mineurs, les violences sexuelles et les cambriolages sont en nette progression. Le nombre de mineurs mis en cause pour des faits d'atteinte aux biens et d'escroquerie est en augmentation.

À Paris, une nouvelle forme de délinquance se développe impliquant des enfants dans le cadre de réseaux délinquants organisés, en provenance notamment d'Europe de l'Est. Ils sont mêlés dans des faits d'escroquerie souvent par l'usage d'une « fausse pétition » ou de vols.

Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour préserver et améliorer les résultats encourageants de cette réforme.

Réponse émise le 22 novembre 2012

La police d'agglomération a été créée le 14 septembre 2009 dans un souci de mutualisation des moyens, d'échange accru d'information, d'efficacité et de réactivité. Depuis lors, et sous le commandement unique du préfet de police, les services de police ont gagné en efficacité. Tous les jours, à partir de diagnostics portant sur des bassins de délinquance, des stratégies de lutte concertée contre la délinquance sont définies, associant action de voie publique et investigation judiciaire. Des unités d'intervention mutualisées permettent par ailleurs de déployer des renforts en effectifs dans toute l'agglomération parisienne en cas d'urgence, avec un commandement unique pour la nuit. À l'occasion du regroupement, sous l'égide de la direction du renseignement de la préfecture de police, des services du renseignement des trois départements de la petite couronne, certaines missions ont été développées, en particulier la lutte contre les violences urbaines, l'économie souterraine et les phénomènes de bandes. La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), la direction régionale de la police judiciaire et la direction du renseignement de la préfecture de police luttent de concert, à l'échelle de l'agglomération, notamment contre la délinquance itinérante commise en bandes, les cambriolages, les trafics de stupéfiants, les violences urbaines, les vols à main armée. Un autre acquis important de la police d'agglomération réside dans le fait qu'en confiant à la direction de l'ordre public et de la circulation la charge des principaux services d'ordre de toute l'agglomération, les effectifs des commissariats ont été libérés de ces tâches et leur potentiel opérationnel a été renforcé. Le rapprochement avec la population ayant été fixé comme un des objectifs prioritaires à partir de 2011, une entité regroupe l'ensemble des unités intervenant sur la voie publique alors qu'un service de l'accueil et de l'investigation de proximité est chargé de la réception des plaintes et des enquêtes. En outre, il a été procédé à la mutualisation des patrouilles de police-secours, avec un décloisonnement relatif des effectifs entre Paris et les communes limitrophes pour augmenter la présence policière en soirée et le dimanche. La DSPAP a également mis en œuvre ces deux dispositifs innovants que sont la vidéopatrouille au sein de la police des transports et la géolocalisation des équipages mobiles et pédestres. Grâce à la mise en place de la cartographie de la délinquance, des effectifs dédiés et spécialement formés assurent en temps réel l'exploitation des images issues des caméras de vidéo-protection de voie publique et de transports et par là-même détectent les comportements malveillants. Ils orientent et guident les policiers sur le terrain et les sites les plus sensibles sont mieux surveillés. La géolocalisation des patrouilles est actuellement à l'étude afin de mieux orienter les policiers sur les sites nécessitant leur intervention. S'agissant des périmètres de sécurisation renforcée destinés à accentuer l'occupation de la voie publique sur des sites précis de l'agglomération touchés de manière ponctuelle par des cambriolages, des ventes à la sauvette et le trafic de stupéfiants, les patrouilleurs assurent une présence visible tout en renforçant les contacts avec la population. Quant aux formes de délinquance qui ont été observées dans la capitale, fondées sur l'exploitation de la vulnérabilité, notamment des mineurs originaires de Roumanie, trois objectifs ont été assignés aux services de police. La présence policière sur la voie publique a été considérablement amplifiée, les policiers français ayant pu compter sur le soutien de 25 policiers roumains affectés à la préfecture de police entre le 12 juin et le 31 août 2012. Leur mobilisation a permis de procéder à l'identification de 1 400 mis en cause auprès des autorités roumaines. Le démantèlement des réseaux et la mise hors d'état de nuire des bénéficiaires de ces trafics étant le second objectif prioritaire, une réunion avec le parquet a permis de faire le point des affaires en cours et de poser les conditions de leur accélération sur le territoire français comme en Roumanie. Le dernier objectif consiste en un travail d'investigation. Dans un premier temps, l'identification des majeurs responsables doit permettre leur mise en cause pénale, avec l'accord du parquet. Dans un deuxième temps, l'approfondissement du travail social mené avec les services français de l'aide sociale à l'enfance, mais également avec les services spécialisés en Roumanie, permettra de trouver des solutions adaptées à la situation des jeunes enfants livrés à eux-mêmes au cœur de la capitale, tout à la fois auteurs d'infractions mais également victimes de groupes organisés. Enfin, à la demande du ministre de l'intérieur, un audit sur la police d'agglomération est actuellement en cours de réalisation afin de dresser un bilan et de dégager encore des voies de progrès. Les premières conclusions seront transmises au ministère de l'intérieur avant la fin de l'année.