Question soumise le 27 septembre 2012

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes grandissantes des buralistes concernant l'avenir de leur profession. En effet, ces derniers se sentent stigmatisés par les mesures prises par les gouvernements successifs. Ils craignent de revivre le cataclysme de 2003-2004, où l'augmentation du tabac de 40 % avait conduit à la fermeture brutale de nombreux établissements. Dans le département de l'Aude, depuis 2003, 50 débits de tabac sur 250 existants ont ainsi fermé leurs portes.

Si ces professionnels ne contestent aucunement la nécessaire politique de santé publique, ils regrettent, en particulier, l'absence de politique efficace de lutte contre le trafic de tabac en constante augmentation. De fait, une étude récente montre que les cigarettes achetées hors du réseau national de distribution légale (contrebande, contrefaçon et achats frontaliers licites) représentent 21,1 % de la consommation totale de cigarettes sur l'année 2011 (contre 20 % en 2010).

Il lui rappelle que ce premier réseau de proximité en France, avec 27 000 points de vente sur le territoire, reste, dans de nombreuses communes, l'unique lieu d'échanges et de convivialité pour la population. Les associations de buralistes sont de surcroît prêtes à une concertation autour de l'élargissement et de la redéfinition des missions qu'elles exercent.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rassurer et sauvegarder ce commerce de proximité.

Réponse émise le 24 octobre 2013

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien à leur activité depuis 2003 pour compenser l'effet de la hausse des prix du tabac. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de l'Aude ont bénéficié de plus de 8 millions d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire faisant progresser leur rémunération moyenne de plus de 70 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. L'étude « modalités d'approvisionnement du tabac en France-Evaluation des achats hors réseau des buralistes » fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Ainsi, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à ne pas pénaliser l'activité de buraliste. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, il a été mis fin au moratoire portant sur la création de nouveaux débits. Ensuite, il prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % pour les cigarettes et le tabac à rouler sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. Il consacre le rôle important des buralistes qui constituent le premier réseau de commerces de proximité par la mise en place d'une prime de service public d'un montant annuel de 1 500 euros. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites sous toutes leurs formes (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). L'action des agents des douanes vise, à la fois, au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur Internet. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale, par des actions conjointes de contrôle, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies liées aux achats sur Internet dans le fret express et postal. En outre la dernière loi de finances rectificative pour 2012 a porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs.