Question soumise le 27 septembre 2012

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la croissance exponentielle des locations meublées touristiques et l'impact de ce phénomène sur le marché locatif traditionnel.

Avec internet, la location meublée touristique connaît actuellement une croissance exponentielle en France et dans le monde. Ainsi, sur le seul site internet Airbnb, leader sur le marché, on retrouve près de 20 000 offres en France.

Les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple des prix des locations traditionnelles. L'intérêt pour les propriétaires est évident et, faute d'action déterminée de la part des pouvoirs publics, le phénomène menace d'impacter dramatiquement l'ensemble du marché locatif dans les zones tendues.

En effet, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l'offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu'à l'achat.

Dans le cadre des réflexions menées sur le logement, il souhaite connaître son point de vue sur plusieurs points :

juridiquement, transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable de changement d'usage avec compensation. Dans les faits, cette obligation n'est pas respectée. Quels mécanismes et moyens prévoit le Gouvernement pour faire appliquer la loi ?

Pour lui, il est essentiel d'informer en amont les propriétaires, rarement au courant de cette obligation, et d'encadrer l'activité de ces sites internet qui, s'ils perçoivent une commission sur chaque transaction, s'exonèrent de toute responsabilité vis-à-vis du propriétaire comme du locataire, sans parler des pouvoirs publics.

Ainsi, il souhaite savoir si les obligations suivantes pourraient être reprises dans les projets législatifs du Gouvernement : les sites internet servant d'intermédiaire devraient, selon lui, vérifier l'identité des bailleurs, la déclaration en mairie et le changement d'affectation et informer les propriétaires de leurs obligations légales au moment où ils proposent leur bien sur leur site ; à ses yeux, cette information ne peut se faire via les conditions générales, mais doit apparaître expressément, les conditions générales étant bien souvent rébarbatives et donc rarement lues. Ces intermédiaires devraient également être dans l'obligation de transmettre ces informations aux organismes fiscaux ainsi qu'à la mairie, pour que cette dernière soit en mesure de collecter la taxe de séjour.

Ces sites internet exercent pour l'instant une concurrence déloyale sur le label Gîtes de France, sur les agences immobilières professionnelles et les professionnels de l'hôtellerie. De telles obligations permettraient de responsabiliser ces nouveaux intermédiaires, de les intégrer dans un cadre réglementaire et de protéger ainsi les citoyens qui souhaitent simplement se loger et cherchent une résidence principale.

Si l'activité de chambre d'hôte doit être encouragée, il considère que la location d'appartement en entier ne relève pas toujours de la même activité, et qu'il est fondamental de les dissocier et de bien vérifier que la seconde activité n'empêche pas les citoyens de se loger dans une zone géographique déterminée.

Réponse émise le 13 juin 2013

Dans les communes répondant à un critère de tension du marché, la législation, pour faire face à la pénurie de logement, a soumis à autorisation préalable la transformation de locaux d'habitation en locaux affectés à un autre usage. Cette autorisation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage (articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)). Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du CCH. Ainsi, tout propriétaire qui souhaite faire de sa résidence principale une location de courte durée doit faire une demande d'autorisation de changement d'usage. Les dispositions de l'article L. 651-2 du CCH ont été élaborées pour faire appliquer la loi en prévoyant des sanctions en cas de non observation des dispositions de l'article L. 631-7. Ainsi, en application de ces dispositions, tout bailleur ne se conformant pas aux conditions ou obligations imposées en application de l'article L. 631-7 précité est condamné à une amende de 25 000 euros, prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé. Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe. Il peut également ordonner une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires. De nombreux jugements ont été prononcés en ce sens, notamment à Paris. Les professionnels de l'immobilier sont soumis à des obligations fixées par loi et décret, notamment en ce qui concerne l'information du client sur toutes les conséquences d'une opération projetée. Les sites internet ne sont qu'un des moyens par lesquels ils diffusent sous forme d'annonces les biens à vendre ou louer. Il n'appartient pas au ministère de l'égalité du territoire et du logement de contrôler ce moyen de diffusion, ni d'intervenir sur les actions de concurrence déloyale. Cependant, une large concertation est engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'une loi cadre portant notamment sur les rapports bailleurs-locataires qui devrait être votée dans le courant de l'année 2013. Cette concertation devrait pouvoir conduire à une définition de critères permettant de mieux délimiter le profil des locaux meublés destinés à des locations de courte durée, celui des locations saisonnières ou de l'hébergement touristique.