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Odette Duriez
Question écrite N° 2062 au Ministère des affaires sociales
Prise en compte des périodes de moindre rémunération dans la liquidation des droits à la retraite
Question soumise le 27 septembre 2012
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de moindre rémunération dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, certaines personnes approchant l'âge de la retraite ont été contraintes, à l'issue d'une période de chômage, d'accepter un ou des emplois avec un niveau de salaire inférieur. Cette situation, que l'on retrouve dans nombre de cas, démontre une certaine discrimination à l'égard des salariés « seniors » confrontés au chômage et qui ont été dans l'obligation d'accepter un travail avec une rémunération moindre à court terme mais aussi une retraite moindre à plus longue échéance. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager des modes de calcul qui prendraient mieux en compte ces périodes lors de la liquidation des droits à la retraite.
Réponse émise le 21 février 2013
Selon les dispositions de l'article R. 351-29 et R. 351-29-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension servie par le régime général est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance (qui ne sont pas obligatoirement toujours les dernières) accomplies par les assurés nés après le 1er janvier 1947 dont la prise en considération leur est la plus avantageuse. Pour les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de revenus de remplacement, parmi lesquels les allocations de perte d'emploi, elles sont validées gratuitement au titre de l'assurance vieillesse. Il est ainsi accordé un trimestre d'assurance par période d'indemnisation au titre du chômage de cinquante jours, dans la limite de quatre trimestres par an. Les éléments de solidarité permettent donc de valider, au titre de la durée d'assurance, les aléas de carrière des assurés. Dans le même temps, le mécanisme des 25 meilleures années permet d'écarter les années lors desquelles l'assuré a connu une rémunération inférieure aux salaires annuels moyens de carrière. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite.
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