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Odette Duriez
Question écrite N° 2070 au Ministère de l'économie
Conséquences du projet de réorganisation du réseau de la Banque de France
Question soumise le 27 septembre 2012
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de réorganisation du réseau de la Banque de France. En effet, ce plan prévoit la réduction sensible du nombre de ses implantations et la suppression de 2 500 emplois d'ici à 2020. Dans une région comme le Nord – Pas-de-Calais, l'application de ce plan entraînerait de fait la fermeture des centres de traitement du surendettement de Maubeuge, Douai et Lens, des antennes économiques de Boulogne, Dunkerque et Valenciennes et des caisses d'Arras et de Calais. Ceci constitue la disparition du réseau de proximité de la Banque de France. Ces fermetures risquent d'avoir des conséquences néfastes pour le service rendu au public, et plus particulièrement pour l'accompagnement des personnes en situation de surendettement alors que l'on assiste à une envolée du traitement de ces dossiers sur fond d'aggravation de la crise. Ces fermetures seraient également dommageables au tissu économique de la région alors que l'expertise des personnels de la Banque de France est reconnue non seulement par les collectivités territoriales mais aussi par les autorités consulaires et les organismes professionnels et que la situation économique de ces dernières années a montré l'importance d'une implantation de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le maintien du réseau de proximité de la Banque de France et notamment les centres de traitement du surendettement qui doivent rester au plus près des territoires.
Réponse émise le 7 mars 2013
Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. Un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en œuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi des annonces récentes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer son projet de réforme de son réseau. En particulier la Banque de France a indiqué qu'elle maintiendrait plusieurs caisses supplémentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partagé supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant reçu moins de 500 visiteurs par an ces trois dernières années seraient ainsi fermés.
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