Question soumise le 27 septembre 2012

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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques dans les entreprises. Celle-ci doit intervenir à un rythme régulier, au moins une fois par an, et lors d'aménagements importants portant notamment sur les conditions d'hygiène et de sécurité.

Complétant l'article L. 4121-3 du code du travail, l'article 53 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a ouvert la possibilité, pour les entreprises de moins de onze salariés, d'une mise à jour « moins fréquente... sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées ».

Il lui demande sous quels délais ce décret sera publié.

Retirée (caduque)