Question soumise le 27 septembre 2012

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M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'avenir du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI).

Ce statut prévoit, notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. Ainsi, en échange d'un engagement de dépenses de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux, les JEI sont non imposables sur leurs trois premières années de vie. Ce statut permet aussi que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant.

Or, l'instruction du 16 septembre 2011 émanant de la direction générale des finances publiques revient de façon importante sur l'instruction initialement publiée le 21 octobre 2004 et ne correspond plus à ce que le législateur souhaitait en 2004 lors du vote de la loi instaurant les JEI, à savoir inciter ces dernières à investir dans la recherche publique française.

Considérant que cette instruction a des conséquences désastreuses, en particulier, pour les jeunes entreprises innovantes travaillant avec des laboratoires publics ou des universités et, en général, pour l'innovation en France, il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier et de lui indiquer quelles sont ses intentions.

Retirée (caduque)