Question soumise le 27 septembre 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que la charge de travail devient de plus en plus lourde pour les élus locaux et notamment les maires et les adjoints.

Il lui indique que cette charge exige de plus en plus de disponibilité de leur part, ce qui peut porter un préjudice financier au plan professionnel, mais également générer des problèmes à l'employeur dans le cas où l'élu est salarié.

Il lui fait remarquer qu'une telle situation pourrait, à terme, avoir des conséquences sur la nécessaire diversité sociologique des élus, dès lors que, dans les faits, l'égal accès de tous aux mandats s'avérerait difficile.

Il lui demande donc de lui faire connaître s'il est dans ses intentions de proposer la mise en place d'un véritable statut de l'élu par des mesures nouvelles, tout en renforçant notamment les dispositions déjà existantes en matière de crédit d'heures et d'autorisation d'absence, de réinsertion professionnelle à la fin des mandats et de protection sociale.

Réponse émise le 12 septembre 2013

Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Ainsi, la proposition de loi prévoit un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées. La proposition de loi comprend également une disposition visant à élargir le champ de la validation des acquis de l'expérience pour les élus et permettre d'engager une démarche pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre délivré, au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation. Pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus locaux à la fin de leur mandat, la proposition de loi offre la faculté aux élus locaux de pouvoir se constituer un droit individuel de formation d'une durée annuelle de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de l'élu de 1 % sur ses indemnités de fonction qui serait versée à un organisme collecteur national. Ce texte prévoit également l'extension du congé électif aux candidats aux élections municipales des communes de plus de 1 000 habitants. Cette modification permettra donc d'ouvrir le bénéfice du congé électif à un plus grand nombre de candidats. La proposition de loi prévoit par ailleurs des mesures permettant de mieux concilier l'exercice du mandat avec une activité salariée : octroi d'un crédit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui en étaient jusqu'alors dépourvus ; octroi du statut de salarié protégé aux élus qui ont conservé leur activité professionnelle. Le champ des bénéficiaires de la suspension du contrat de travail est étendu aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. En parallèle, le droit à la réinsertion dans l'entreprise est étendu jusqu'à deux mandats successifs. Afin de faciliter la reprise d'une activité professionnelle la durée de perception de l'allocation de fin de mandat devrait être doublée pour passer de 6 mois à un an. La proposition de loi comprend enfin des dispositions permettant de garantir et d'améliorer le versement des indemnités de fonction des élus locaux : automaticité des indemnités pour les maires ; création d'un régime indemnitaire pour les délégués des communautés de communes qui en étaient jusqu'à présent dépourvus ; exclusion de la fraction représentative de frais d'emplois des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources.