Question soumise le 27 septembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en 2002 le nombre de magistrats s'élevait à 7 300…. Presque dix ans après, ils sont 8 600, mais en parallèle, le nombre d'affaires a augmenté de plus de 50 %.

Ainsi les gens ne sont pas jugés dans des délais raisonnables, tandis que certaines audiences se déroulent sans greffier, ou que le personnel ne compte plus les heures supplémentaires.

Il lui indique que les magistrats viennent de lancer un cri d'alarme qui traduit bien le malaise d'une profession qui souffre d'un grave manque de moyens.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation, ainsi que les initiatives qu'elle entend prendre pour y mettre un terme.

Réponse émise le 10 janvier 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, n'ignore pas le malaise important des professionnels de justice qui résulte d'une part d'un manque de moyens et d'autre part d'un manque de considération affiché par le précédent Gouvernement. Concernant le nombre de magistrats, la garde des sceaux tient à rappeler que le niveau de recrutement des magistrats est déterminé sur la base d'une gestion prévisionnelle des effectifs. Tout recrutement réalisé doit tenir compte du plafond d'emplois autorisé par la loi de finances. Les divers concours organisés ces dix dernières années ont permis d'accroître le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire. Pour illustration, le nombre de magistrats en position d'activité était de 7 005 en 2002, il atteint 8 269 en 2009 (état au 1er septembre) soit une augmentation de près de 18 %. Les années 2010, 2011 et 2012 ont été marquées par une stabilisation des effectifs pour atteindre 8 331 au 1er janvier 2012. En 2013, un effort significatif portant sur le recrutement de magistrats sera réalisé par la création de postes de magistrats supplémentaires et par l'augmentation de 50 % du nombre de postes offerts aux concours d'entrée 2012 à l'École nationale de la magistrature mais également par les concours complémentaires organisés au second semestre 2012. Ainsi, le nombre de places offertes aux concours d'entrée 2012 à l'École nationale de la magistrature a été porté à 270. Viendront s'y ajouter 60 auditeurs de justice recrutés sur titre sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. À l'issue de leur formation, ces magistrats seront affectés en juridiction en septembre 2015. Par ailleurs, des concours de recrutement de magistrats des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire ont été ouverts au titre de l'année 2012 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance statutaire. Le nombre de places offertes à ces concours a été fixé à 90, soit 59 places au second grade et 31 au premier. Les magistrats ainsi recrutés prendront leurs fonctions au mois de septembre 2013. De plus, le statut de la magistrature permet d'intégrer directement dans le corps judiciaire des personnes dont l'expérience professionnelle les qualifie particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires. La pluralité de ces modes de recrutement permet non seulement d'accroître le nombre de magistrats du corps judiciaire mais également d'adapter, tant en termes quantitatif que qualitatif, le niveau de recrutement au vu notamment des réformes structurelles impactant l'institution judiciaire. La garde des sceaux veille ainsi à assurer un niveau d'effectifs de magistrats suffisant pour répondre aux missions de service public qui lui sont imparties. À cette fin la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) le soin de faire des recommandations sur le périmètre d'intervention du magistrat et a mis en place un groupe de travail avec la direction des services judiciaires pour mieux prendre en compte l'assistance au magistrat et l'évolution des missions. Cette réflexion sur les missions permettra notamment de moderniser l'institution judiciaire et de la rendre plus lisible et plus efficace.