Question soumise le 27 septembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que selon la MGEN (Mutuelle générale de l'éducation nationale) et la LMDE (La mutuelle des étudiants), un net recul de l'accès à la contraception et à l'avortement aurait été constaté.

Il lui indique que le nombre et les moyens des centres de planification sur le territoire ne permettraient pas à toutes les femmes d'accéder gratuitement à un moyen de contraception ou d'être conseillées.

Ainsi, l'accès à l'IVG ne serait pas égal pour toutes les femmes selon le territoire où elles résident, dès lors qu'un certain nombre d'entre elles ne pourraient obtenir de rendez-vous dans les délais, faute de personnel suffisant ou du fait du refus de certains praticiens.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'elle entend prendre afin de mettre un terme à une telle situation tout en contribuant à développer les programmes de prévention et à garantir un véritable suivi gynécologique à toutes les femmes sur l'ensemble du territoire.

Réponse émise le 22 novembre 2012

Les statistiques les plus récentes (DREES - « Etudes et résultats » n° 804 - juin 2012 - statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Quinze femmes de moins de 20 ans sur 1 000 sont concernées par une IVG en 2010, soit près de 29 000 femmes. Il est indispensable de permettre aux adolescentes de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée et à une décision, particulièrement difficile à un âge précoce, sur son issue. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère chargé de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, la dernière campagne, lancée le 22 juin 2012, a visé à améliorer l'information des femmes et notamment des adolescentes sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité et les modes d'utilisation des médicaments disponibles. Le Gouvernement a par ailleurs pris, depuis son arrivée, plusieurs décrets qui permettent à de nouveaux professionnels de santé, particulièrement accessibles par les plus jeunes, d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Il complète, en matière de renouvellement de contraceptifs oraux, le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 qui prévoit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmières et infirmiers (notamment les infirmières des établissements scolaires et des centres de planification) des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux pour une durée de six mois maximum. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. En outre, la ministre des affaires sociales et de la santé a donné l'instruction aux agences régionales de santé (ARS), le 3 juillet dernier, de maintenir un accès à l'IVG durant la période estivale afin de ne pas pénaliser les femmes qui en auraient besoin. Les agences régionales de santé (ARS) sont mobilisées pour favoriser la prévention des grossesses non désirées, notamment chez les jeunes mineures. Ainsi, les ARS doivent favoriser la signature de conventions entre professionnels de santé libéraux et conseils généraux ou caisses primaires d'assurance maladie, pour permettre un accès anonyme et gratuit à la contraception de ces adolescentes dans les zones du territoire non couvertes par un centre de planification. Consciente de la nécessité d'aller plus loin et conformément aux engagements de campagne du Président de la République, la ministre des affaires sociales et de la santé a proposé, dans le cadre du PLFSS 2013, le remboursement à 100 % de l'IVG et l'accès à la contraception gratuite pour les mineurs de plus de 15 ans. Ces mesures viennent d'être adoptées en première lecture par les parlementaires.