Question soumise le 27 septembre 2012

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M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les compétences des maires de secteur dans le cadre de projets immobiliers les concernant.

La loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, codifiée sous les articles L. 2511-1 à L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, avait mis en place un régime nouveau de l'administration municipale de Paris, Marseille et Lyon.

Dans la lignée des lois de décentralisation du 2 mars 1982 qui visaient à rapprocher l'administration du citoyen et à améliorer la participation des habitants à la gestion des affaires qui les concernent localement, ont été instituées les mairies d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon. Trente années plus tard, l'application de la loi dite PML mérite clairement d'être actualisée voire améliorée, adaptée. Le code de l'urbanisme prévoit que les maires d'arrondissement des communes de Paris, Lyon et Marseille émettent des avis consultatifs sur les permis de construire. Le maire de la commune détient lui le pouvoir de délivrer ou de refuser l'acte de construire. Lorsque la décision du maire de la commune et l'avis du maire d'arrondissement concordent, que ce soit dans la délivrance d'un permis ou dans son opposition, l'instruction administrative du dossier et la réalisation du projet s'établissent sans obstacle. Il n'est pas rare, cependant, que dans certains cas, le maire de la commune délivre un permis de construire malgré l'avis défavorable du maire d'arrondissement. Cet avis n'est que consultatif et n'emporte aucun effet juridique quand bien même ce dernier serait motivé par des considérations techniques liées à la voirie, la circulation, le stationnement ou d'opportunité telle que l'insertion du projet dans le site. Il n'est pas rare, aujourd'hui, de constater la commercialisation de projets immobiliers alors même que le maire d'arrondissement a émis un avis négatif sur le permis de construire et que le maire de la commune n'a pas rendu sa décision d'accorder ou pas le permis de construire sollicité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Retirée (fin de mandat.)