Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
André Vairetto
Question écrite N° 2135 au Ministère de l'artisanat
Perspectives d'évolution de la dotation FISAC
Question soumise le 4 octobre 2012
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les perspectives d'évolution de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté, jusqu'en 2002, par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a rétabli un lien entre la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et le FISAC. La part de la TASCOM destinée au FISAC s'élevait à 15 %, avec un plafond de 100 millions d'euros qui n'a jamais été atteint. Avec la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la TASCOM a été intégralement transféré aux collectivités territoriales. Désormais le FISAC est alimenté par une dotation budgétaire, allouée par l'État, qui n'a cessé de diminuer alors que le nombre de dossiers déposés n'a cessé d'augmenter. Néanmoins il n'est pas opportun de réduire en période de crise la dotation d'un fonds, particulièrement quand il permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un artisanat local. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage le devenir du FISAC et, en particulier, si un financement spécifique, qui prendrait le relais de la TASCOM, est envisagé.
Réponse émise le 15 novembre 2012
La réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoyait le transfert du produit de cette taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011, a été sans incidence sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, depuis 2003, le FISAC n'a plus de lien avec la taxe dont il s'agit. Depuis cette date, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC est fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit attendu de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui est devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Sans doute, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoyait-elle pour le FISAC un plafond de ressources de 100 M€ en faisant explicitement référence à cette taxe mais cette disposition, introduite par un amendement parlementaire, n'a en aucune manière eu pour effet de rétablir un lien entre ce Fonds et la taxe en cause. Cette même loi et ses textes d'application ont, en revanche, renforcé l'action du FISAC en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence, unilatéralement et dans un sens beaucoup plus restrictif, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ au projet de loi de finances pour 2013, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.