Question soumise le 4 octobre 2012

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT).

En effet, la situation de ces établissements se dégrade. Ces derniers sont confrontés à une baisse ou au mieux à une stagnation de leurs moyens donnés par leurs universités de tutelle. Cette situation, les directeurs et les présidents de conseils d'IUT l'expliquent par la faiblesse des circulaires n° 2009-1008 du 20 mars 2009 et n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 qui devaient encadrer l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Les représentants des IUT avaient souhaité, entre autres, que les contrats d'objectifs et de moyens de leurs instituts universitaires soient partie intégrante du contrat de l'État avec l'Université.

Or cela n'est pas le cas et ils notent que les universités de tutelle n'appliquent pas correctement les directives précitées. Les nouveaux IUT en pâtissent plus particulièrement.

Cet affaiblissement conduit également à remettre en cause la cohérence nationale du réseau des IUT, de leurs missions, puisque leur traitement deviendrait inégal selon la politique menée par chacune des universités de tutelle. C'est le caractère national du diplôme universitaire de technologie (DUT) à travers la LRU qui se trouve ainsi mis en jeu.

Pourtant, ces structures universitaires ont fait leurs preuves en permettant à de nombreux étudiants d'accéder à des études supérieures de qualité et, surtout, d'intégrer dans de bonnes conditions le monde du travail.

Aussi, il lui demande quelle nouvelle politique le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour répondre à la situation préoccupante des IUT.

Réponse émise le 6 décembre 2012

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en œuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713-9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719-5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'État ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.