Question soumise le 4 octobre 2012

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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de soutien aux entreprises, par la création d'un écosystème compétitif pour les entreprises, en réservant une part de l'achat public aux PME. Les chambres consulaires proposent de cibler les dispositifs d'aide vers les PME et entreprises de taille intermédiaire, qu'il s'agisse du crédit impôt recherche, des pôles de compétitivité ou des investissements d'avenir. En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition.

Retirée (caduque)